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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande execution versement indemnités dalo.
Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 7 ans - 17905 vues

Bonjour,

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé.

Il ya plus d'un mois, J'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser cette somme à laquelle il a été condamné à me verser et rappeler que je suis toujours en attente de relogement d'urgence.

J'aurai besoin d'un renseignement suivant svp:

-Faut-il demander l’exécution du jugement auprès du TA Paris après un mois pour que ca soit fait rapidement possible...?
-Quels sont les délais pour recevoir cette indemnité?

Aussi, sans proposition de logement du prefet d'IDF, pouvez-vous me dire svp, si je peux faire un autre recours Dalo dans un autre département puisque les autres départements privilégient favorisent ceux et celles qui ont été reconnus prioritaire et urgent dans leurs départements respectifs?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

Pierrette

Merci de vos réponses
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8 réponses
Aikaterini Tangalakis
pour l'execution du jugement du TA de Paris

vous devez écrire par LRAR

à

DRIHL Ile de France
Secretariat general
Bureau du Budget et du controle de gestion
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 5

en y mettant les doc suivants

1_original du jugemt du TA et sa notification
2_votre RIB

Ils mettent 4 mois pour payer

je ne connais la réponse à l'autre question
il y a 7 ans
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pierrette
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre reponse.

Je vous dis parceque quelqun du tribunal administratif m'avait demander de faire une demande d'excution du jugempent dalo indemnitaire au greffe du TA si l'indemnité ne m'a été versée apres 2mois apres une demande faite à la Drihl au préabale?

Que devrai-je mettre dans l'objet du courrier à envoyer LRAR:

Objet: Demande d'execution du jugement du Tibunal Administratif de Paris/IDF- Recours Dalo indemnitaire?
ou demande de versement...?
Merci de votre réponse.
Cordialement
il y a 7 ans
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objet:demande d'execution du jugement TA N° date

et tous les autres doc que je vous ai indiqué plus haut

ils mettent beaucoup de temps à PAYER (4 mois ou plus )
il y a 7 ans
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pierrette
Bonjour Madame,
Je vpus remercie pour votre reponse.
Je pense qu'il ya malentendu.

En cas d'inexecution du jugement (dalo indemnitaire) par la prefecture (apres 2mois), comment saisir le TA qui a rendu cette decision pour demander l'execution de celle-ci afin de contraindre la drihl à me verser cette somme le plus rapidement possible?

Merci d'avance de votre réponse.
il y a 7 ans
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EN CAS D'INEXECUTION IL FAUT FAIRE CE QUE JE VOUS AI ECRIT PLUS HAUT
il y a 7 ans
Signaler
pierrette
Calmez-vous Madame,

Comme je vous ai dit precedement, j'ai déja écris à la Drihl en LRAR il y a pres de 2mois, et je n'ai eu aucun versement de leur part.
J'ai contacté le TA qui m'avait demandé d'écrire au greffe apres 2 mois sans versement de la Drihl pour demander execution de cette decision.

C'est pourquoi je vous demandais ce qu'il fallait faire en cas d'inexecution de cette decision par la prefecture même apres 6mois ou plus...?
Est-ce à dite qu'il n'y a aucun délais légal pour execution de cette decision par la DRIHL75?
Est-ce qu'il et qu'il n'y a aucun autre moyen pour contraindre l'Etat à payer cette indemnité puisque j'ai déja écrit à la Drihl comme vous l'aviez dit plus haut?
Merci de votre reponse.
Cordialement,
il y a 7 ans
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#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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pierrette
Bien reçu.
Je vous remercie pour tout ces renseignements.
Cordialement,
il y a 7 ans
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