Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 7 ans - 17383 vues
Bonjour,
Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé.
Il ya plus d'un mois, J'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser cette somme à laquelle il a été condamné à me verser et rappeler que je suis toujours en attente de relogement d'urgence.
J'aurai besoin d'un renseignement suivant svp:
-Faut-il demander l’exécution du jugement auprès du TA Paris après un mois pour que ca soit fait rapidement possible...? -Quels sont les délais pour recevoir cette indemnité?
Aussi, sans proposition de logement du prefet d'IDF, pouvez-vous me dire svp, si je peux faire un autre recours Dalo dans un autre département puisque les autres départements privilégient favorisent ceux et celles qui ont été reconnus prioritaire et urgent dans leurs départements respectifs?
Bonjour Madame, Je vous remercie pour votre reponse.
Je vous dis parceque quelqun du tribunal administratif m'avait demander de faire une demande d'excution du jugempent dalo indemnitaire au greffe du TA si l'indemnité ne m'a été versée apres 2mois apres une demande faite à la Drihl au préabale?
Que devrai-je mettre dans l'objet du courrier à envoyer LRAR:
Objet: Demande d'execution du jugement du Tibunal Administratif de Paris/IDF- Recours Dalo indemnitaire? ou demande de versement...? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour Madame, Je vpus remercie pour votre reponse. Je pense qu'il ya malentendu.
En cas d'inexecution du jugement (dalo indemnitaire) par la prefecture (apres 2mois), comment saisir le TA qui a rendu cette decision pour demander l'execution de celle-ci afin de contraindre la drihl à me verser cette somme le plus rapidement possible?
Comme je vous ai dit precedement, j'ai déja écris à la Drihl en LRAR il y a pres de 2mois, et je n'ai eu aucun versement de leur part. J'ai contacté le TA qui m'avait demandé d'écrire au greffe apres 2 mois sans versement de la Drihl pour demander execution de cette decision.
C'est pourquoi je vous demandais ce qu'il fallait faire en cas d'inexecution de cette decision par la prefecture même apres 6mois ou plus...? Est-ce à dite qu'il n'y a aucun délais légal pour execution de cette decision par la DRIHL75? Est-ce qu'il et qu'il n'y a aucun autre moyen pour contraindre l'Etat à payer cette indemnité puisque j'ai déja écrit à la Drihl comme vous l'aviez dit plus haut? Merci de votre reponse. Cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.