Sujet (Cloturé) initié par pierrette, il y a 7 ans - 17403 vues
Bonjour,
Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé.
Il ya plus d'un mois, J'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser cette somme à laquelle il a été condamné à me verser et rappeler que je suis toujours en attente de relogement d'urgence.
J'aurai besoin d'un renseignement suivant svp:
-Faut-il demander l’exécution du jugement auprès du TA Paris après un mois pour que ca soit fait rapidement possible...? -Quels sont les délais pour recevoir cette indemnité?
Aussi, sans proposition de logement du prefet d'IDF, pouvez-vous me dire svp, si je peux faire un autre recours Dalo dans un autre département puisque les autres départements privilégient favorisent ceux et celles qui ont été reconnus prioritaire et urgent dans leurs départements respectifs?
Bonjour Madame, Je vous remercie pour votre reponse.
Je vous dis parceque quelqun du tribunal administratif m'avait demander de faire une demande d'excution du jugempent dalo indemnitaire au greffe du TA si l'indemnité ne m'a été versée apres 2mois apres une demande faite à la Drihl au préabale?
Que devrai-je mettre dans l'objet du courrier à envoyer LRAR:
Objet: Demande d'execution du jugement du Tibunal Administratif de Paris/IDF- Recours Dalo indemnitaire? ou demande de versement...? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour Madame, Je vpus remercie pour votre reponse. Je pense qu'il ya malentendu.
En cas d'inexecution du jugement (dalo indemnitaire) par la prefecture (apres 2mois), comment saisir le TA qui a rendu cette decision pour demander l'execution de celle-ci afin de contraindre la drihl à me verser cette somme le plus rapidement possible?
Comme je vous ai dit precedement, j'ai déja écris à la Drihl en LRAR il y a pres de 2mois, et je n'ai eu aucun versement de leur part. J'ai contacté le TA qui m'avait demandé d'écrire au greffe apres 2 mois sans versement de la Drihl pour demander execution de cette decision.
C'est pourquoi je vous demandais ce qu'il fallait faire en cas d'inexecution de cette decision par la prefecture même apres 6mois ou plus...? Est-ce à dite qu'il n'y a aucun délais légal pour execution de cette decision par la DRIHL75? Est-ce qu'il et qu'il n'y a aucun autre moyen pour contraindre l'Etat à payer cette indemnité puisque j'ai déja écrit à la Drihl comme vous l'aviez dit plus haut? Merci de votre reponse. Cordialement,
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