Refus droit travail pour étranger

Question

Je m'appelle Marco, ancien étudiant de nationalité étrangère hors UE, je suis diplômé en M2 depuis Déc 2016. J'ai fait un stage de 6 mois dans une entreprise à Nantes à l'issu duquel j'ai été directement embauché. J'avais un récépissé étudiant pendant mon stage et vu que je ne savais pas encore ce qui allait se passer, j'ai redemandé un récépissé étudiant pour la suite, c'est avec ce titre étudiant que j'ai alors travaillé tout en demandant directement un CDS auprès de la préfecture et la direccte. Je n'ai donc pas demandé l'APS puisque le personnel de la préfecture me disait que je ne suis pas obligé de passer par l'Aps quand je lui ai demandé conseils. Sauf que une notification nous a été parvenue affirmant le refus de ma demande (la semaine dernière). Les motifs étant classiques : insuffisance d'appel à la candidature, salaire non conforme. J'ai signé et commencé le contrat le 8 décembre 2016 pour un cdd de 12 mois. Le 8 mai prochain je serai à 5 mois de cdd et je pourrai continuer jusqu'en juin je pense? pour ne pas dépasser les 964H autorisées pour mon cas. Sauf que mon récépissé étudiant expirerait le 22 Mai prochain, il me reste moins de 1 mois pour avoir au moins un papier à jour et valide pourque je puisse me battre librement et sereinement. Que pourrai-je faire comme démarches face à cette situation? Vu que je n'ai pas encore demandé l'APS, pourrai-je le faire? aurai-je encore le plein droit même après un refus de la direccte? Sinon, par la suite je pense ce seraient les recours hiérarchique, contentieux? mais en attendant la réponse je serai en situation irrégulière donc probable perte du travail en cours, la société en pleine marche ne pourrait pas m'attendre 2 mois par exemple.... Je vous remercie par avance pour vos retours et conseils. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Heureusement, vous pouvez toujours faire votre demande d'APS. En effet, les conditions pour faire cette demande sont:  - être en possession d'un titre étudiant en cours de validité; - être titulaire dun diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement denseignement supérieur français habilité au plan national. Puisque vous êtes toujours en possession de votre récépissé accompagnant votre titre étudiant, et qu'il est encore valable jusqu'au 22 mai prochain, je sous conseillerai de déposer, SANS TARDER, votre demande d'APS auprès de la Préfecture. Le refus de la Direccte, si j'ai bien compris votre récit, concerne votre demande dautorisation de travail accompagnant un"de titre de séjour salarié". Vous ne pouvez donc prétendre, actuellement, à un titre de séjour salarié car sans l'APS, la situation de l'emploi vous est opposable. Cet obstacle tombera dès que vous serez en possession de l'APS (et à la condition de gagner au moins 1,5 fois le SMIC). Néanmoins le refus que vous avez reçu de délivrance d'un "titre de séjour salarié" ne fait pas expirer votre récépissé étudiant actuel, qui vous permet de faire votre demande d'APS. Ne tardez donc pas: Déposez au plus vitre votre demande d'APS, et ce quoique vous dise la Préfecture! Les "bons conseils" de la préfecture ne sont pas toujours les meilleurs.... En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

Manja · Answer

Maitre,  Merci beaucoup pour votre réponse, dans ce cas, est-il nécessaire de faire les recours à l'opposabilité ou faire comme si de rien était et de recommencer la demande de CDS sans tenir compte du dernier avis? La préfecture a t elle le droit de ne pas accepter ma demande d'APS suite à ce refus de la part de la direccte? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Re- , Vous n'avez pas besoin de faire un quelconque recours, une demande de titre salarié et une demande d'APS étudiant sont deux choses différentes sur deux fondements différents. Le refus de la Direccte porte sur une demande d'autorisation de travail en vue d'avoir un titre de séjour salarié, alors que la demande d'APS est une demande spécifique propre aux étudiant diplômés et en fin d'études qui recherchent une première expérience dans le monde du travail. Tant que vous n'avez pas été notifié d'une obligation de quitter le territoire français, si vous êtes toujours en situation régulière (et c'est le cas puisque vous avez toujours votre récépissé accompagnant votre carte d'étudiant), vous pouvez faire une demande de titre de séjour en toute légalité autre que celle qui vous a été refusée (en loccurrence l'APS). La Préfecture n'a aucun motif valable pour refuser votre demande d'APS

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Sujet (Cloturé) initié par Manja, il y a 7 ans - 8117 vues

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