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Appel sur refus de dml
Sujet initié par taulard, il y a 7 ans - 10939 vues

Bonjour,

J ai fait appel sur un refus de dml je devait passer en visio conference le 14 avril mais les surveillant ne sont pas venu me chercher est il possible qu'il est commis un vice de procédure

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lisez ces deux articles fort instructifs

file:///Users/catherinetangalakis/Downloads/dalloz_actualite_-_visioconference_et_detention_provisoire__la_publicite_des_debats_en_question_-_2016-12-06.pdf

http://www.village-justice.com/articles/sur-comparution-detenu-devant-chambre-instruction-cas-appel-une-ordonnance-juge,23221.html

merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Aikaterini Tangalakis
je vous conseille de déposer une nouvelle DML et si elle est rejetée quand vous interjetterez appel depuis la prison surtout n'oubliez pas de NOTER que vous DEMANDEZ VOTRE COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT LA CH. D'INSTRU
il y a 7 ans
Djo
Je suis detenu Le greffe de la mah ma fait signer le 12 décembre la date à laquelle je dois passer en cour d'appel. J'ai demandé la comparution mais quand la greffe est revenu elle ma dit que j'allais passer en visio le 20 décembre à 11h.
Mais le 20 décembre à 11h personne n'est venu me chercher dans ma cellule.
Est ce normal et règlementaire?
Je précise que je suis incarcéré depuis 3 mois et que j'ai déjà fait appel 1 fois durant ma détention sur refus de dml et je suis passé en visio.
Cordialement
il y a 6 ans
Djo
Ps :
L'appel concerne un refus de dml
il y a 6 ans
Djo
La réponse est vague et inadéquate.
J'ai fait la demande personnellement de comparaître.
Le greffe ma fait signer se j'allais comparaître.
Mais le jour j personne n'est venu me chercher dans ma cellule.
La détention ma dit que je n'étais pas prévu pour la visio.
Mon dossier est quand même passé mais sans ma présence en visio.
il y a 6 ans
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Mya
Bonjour
Moi je suis en mandat de depot correctionnel pour excroquerie en bande organisée
On m'a renouveler 4 fois le mandat de dépôt
Je voulais savoir si c était normal
De plus une demande d'expertise écriture a était faite et prouve bien que ces pas moi l auteur
Que doigté faire
Merci de votre réponse cordialement
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