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Alexia.frForumPermis de conduireMoto: Pv à la volée "franchissement ligne blanche"
Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Moto: pv à la volée "franchissement ligne blanche"
Sujet (Cloturé) initié par Lift, il y a 7 ans - 12014 vues

Bonjour,

Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "Franchissement de ligne continue Art 412-19 du code de la route".

Infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une circulation probablement dense pour, sans doute, un dépassement à un feu rouge.

Bref: je prends, je dénonce ou...

J'ai lu pas mal de trucs qui me laissent penser que je peux "contester" et me/nous en sortir, mais n’étant pas homme de lois. j'ai du mal a séparer le vrai du faux ou encore de tangible à l'obsolète.

J'avais déterré ça : Etant donné que cette infraction ne rentre pas dans les infractions qui entraînent la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise (L121-3) si je conteste en disant que je n’étais pas le conducteur et que je reste evasif sur la personne qui aurait pu emprunter ma machine .... est ce au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire de la carte grise était bien le conducteur et l'auteur de l'infraction? Auquel cas je conteste et basta.

mais je suis tombé sur ça
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 28&idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 47

Alors je conteste? si oui quels sont les scenarios possibles ?

Merci de vos réponses
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Maitre Amandine BURATTINI
Inscrit au barreau de Toulouse
12 avocats recommandent50 questions résolues4 publications
Contacter
Bonjour,

En effet, si vous contestez sans dénoncer le véritable auteur de l'infraction, vous restez redevable de l'amende correspondante du fait de votre qualité de titulaire du certificat d'immatriculation.
En revanche, vous ne perdrez aucun point.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
il y a 7 ans
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Lift
Merci Maître pour cette réponse, mais dans les faits, Il faut que je conteste, il y aura un jugement, je serai convoqué?
il y a 7 ans
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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
Contacter
Bonjour,

Oui vous serez convoqué devant la juridiction de proximité si vous ne dénoncez personne et il vous suffira d'indiquer que vous ne savez pas qui conduisait.
Vous aurez donc une amende en tant que titulaire de la carte grise (cette infraction fait désormais partie de celles où on peut retenir la responsabilité pécuniaire du propriétaire) mais pas de perte de points.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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