Sujet (Cloturé) initié par jenny, il y a 7 ans - 7518 vues
Bonjour,
Je suis embété par la maman de ma fille qui ne souhaite plus que j'aille chercher la petite à l'ecole le vendredi soir, hors c'est quelque chose que j'avais demandé dans mes conclusion du jugement d'appel, et que le juge a bien precisé sur le jugement de la cours d'appel, neanmoins il ne l'a pas mis dans le paragraphe "par ces motif" mais un peu plus haut, donc la maman n'est pas forcé de s'y tenir. Sachant que le jugement de la cours d'appel date de 2013 puis je le faire modifié ? simplement déplacé ce que le juge a mis plus haut dans le paragraphe "par ces motif" sans pour autant relancé toute une procedure ?
Les termes du jugement doivent être respectés sauf meilleur accord des parents. en aucun cas, un parent ne peut unilatéralement imposer ses volontés à l'autre. Si la mère ne vous donne pas l'enfant alors que c'est votre période de garde, vous pouvez porter plainte pour non présentation d'enfant. par prudence, prenez le nom de l'avertir par écrit (sms, mail etc...) de votre passage à l'école pour récupérer l'enfant.
Le jugement datant de 2013, pas besoin de retourner devant la Cour d'Appel. Le jugement est devenu définitif, le juge d'appel ne peut plus y toucher, même le JAF. Une fois les délais de recours passés, on ne peut plus toucher à un jugement.
Il vous faut lancer une nouvelle procédure pour avoir un nouveau jugement du JAF réorganisant vos droits. A vous de voir.
J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement.
La maman accepte que j'aille chercher la petite chez elle, mais plus à l'ecole. Le juge à bien precisé ds le paragraphe "MOTIFS" dans le jugement qu'il etait important que j'aille la chercher à l'ecole, c'est une demande que j'avais stipulé dans mes conclusions, mais dans le paragraphe "PAR CES MOTIFS" il maintient ce qui à été dit au premier jugement à savoir que je dois aller la recuperer chez ca maman. Je n'ai donc aucun recours pour pouvoir continuer a aller chercher ma fille à l'ecole ? je dois obligatoirement lancer une nouvelle procedure ?
A priori, vous devez pouvoir faire une demande en rectification du jugement suite à une omission dans le "PAR CES MOTIFS".
Je vous invite à contacter un avocat qui pourra analyser l'arrêt et confirmer que cela est encore possible et que les délais pour ce faire ne sont pas dépassés.
Bjr Le jugement étant définitif puisque de 2013 je vous confirme qu'il faut lancer une nouvelle procédure. Si vous n'avez que ce point à faire modifier vous pouvez vous contenter d'écrire au jaf en lui expliquant clairement ce que vous demandez ..l'avocat n'est pas obligatoire pour cette nouvelle procédure. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.