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Bail commercial sans cuisson
Sujet initié par Foodplus, il y a 7 ans - 5774 vues

Bonjour,

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter"

J'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat.

Cet avocat se chargera de négocier pour moi un bail restauration rapide type snaking/fast food auprès du mandataire qui représente le propriétaire des murs

Après négociation, l'avocat me dit que le propriétaire des murs est d'accord pour une petite restauration et il me joint le projet de bail ou il est écrit cela:

Article 5: DESTINATION
Le preneur destine les locaux à l'exploitation d'un fond de commerce de petite restauration sans cuisson,sandwicherie,confiserie,salades et boisson non alcoolisées.

Qu'est ce que je risque si je signe ce bail sachant que le propriétaire est d'accord verbalement mais sur le bail il est bien écrit "SANS CUISSON"?

Est ce que j'ai droit d'être rembourser de l'acompte que j'ai versé sur le compte sequestre pour motif que la condition suspensive n'est pas levée?

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