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Pv de convocation pour audition libre
Sujet (Cloturé) initié par Karim, il y a 7 ans - 11874 vues

Bonjour,

J'aimerais bien savoir ce que stipule l'article 61-1 du code de procédure pénale
Etant donne que je suis convoqué par la police suivant cet article pour delit commis je me demande qu'est ce que je risque sachant bien que mon ami qui était avec moi pour le même delit est allé au tribunal il Ya quelques mois et il lui ont donné un document pour payer une amende

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1 réponse
MEGHENINI
Cher Monsieur,

L'article 61-1 du Code de Procédure pénale vise les auditions libres:

"La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire".

Au cours de l'audition libre, vous pourrez être assisté d'un avocat, et pourrez quitter à tout moment les locaux de la Police.

Vous pourrez également faire des déclarations, répondre aux questions qui vous seront posées, ou garder le silence.

Concernant les peines encourues, il n'est pas possible de vous répondre, car tout dépendra du délit en question, ainsi que des charges retenues contre vous.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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