Sujet initié par syrah66, il y a 7 ans - 5404 vues
Bonjour, je suis associée dans une sci à hauteur de 30 % des parts avec mon ex compagnon (non mariés). nous sommes co-gérants sur les statuts. La sci est propriétaire de terres agricoles et d'une maison que mon ex compagnon utilise. Sa société paye un loyer pour les terres mais lui ne règle pas d eloyer pour la maison
il gère seul les biens et je n'ai accès à aucun documents je réussi juste à avoir le montant des revenus pour faire ma déclaration d'impot, je paye de la csg et je n'encaisse aucun revenus. il ne veux pas que je cède mes parts à notre fille, il dit vouloir disposer de ses biens librement
Vous avez en tant qu'associé un accès au compte de la société, au partage des résultats de la société. Vous pouvez donc mettre en demeure le co-gérant de vous adresser ces documents dans un premier temps (par LR+AR). Le logement "gracieux" du gérant par la SCI tient de l'abus de bien sociaux et votre dossier peut être orienté au pénal et/ou au civil selon la suite que vous souhaitez donner.
Enfin concernant la cession de part, la cession peut être soumise à un processus précis dans les statuts et n'est pas forcément libre.
En l'état, l'urgence est la mise en demeure de vous fournir les comptes de la société. L'assistance d'un avocat serait particulièrement utile dans votre situation. N'hésitez à consulter mon cabinet à cet effet.
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