Sujet initié par mimi08600, il y a 7 ans - 6718 vues
Bonjour, Le prefet à pris une mesure de suspension de mon permis pour 4 mois cause 0.73gr je suis convoque devant la commission le 10 mai mais le procureur me propose de passer devant lui le 16 mai comme convention il me propose 300 eur d'amende et 4 mois de suspension sans rien d'autre que dois je faire merci de votre réponse
La procédure que vous évoquez aboutit à une ordonnance pénale ne permettant pas de faire valoir de moyens de défense... Rapprochez vous d'un avocat pour initier une procédure ordinaire et refuser la peine proposée par le procureur si elle ne vous convient pas. Vous comparaîtrez alors devant le juge et vous pourrez être représenté par un avocat qui défendra vos intérêts en évoquant des éléments de personnalité etc...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci mais dois je aller a la commission de la prefecture quand meme avant l ordonnance penale que j accepterais car cette ordonnance me convient merci
Bonjour, Oui vous devez passer une visite médicale que la suspension soit judiciaire ou administrative. Attention toutefois à la perte de 6 points sur le permis qui n'est pas indiquée mais est automatique.
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