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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Droit des étrangers : comment fonctionne la procédure dublin ?
Sujet (Cloturé) initié par Menad, il y a 7 ans - 21275 vues

Bonjour,
Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en France par le port de marseille avec un visa Schengen espagne je veux demandé l´asile en France Es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en procédure dublin ?
Es que c le payer de première entré qui compte ou bien l´origine du visa sur le passeport ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Menad
Votre réponse me serrai d'une grand utilité maitre
Mened
Une réponse svp
il y a 7 ans
Bonjour,
La procédure dite "DUBLIN" consiste pour la préfecture, à transférer l'étranger vers le premier pays dont il a franchi la frontière pour pénétrer sur le territoire de l'union européenne, ou dont il a obtenu le visa d'entrée pour sa demande d'asile ou encore qui a déjà examiné sa demande. Ces informations apparaissent dès le relevé des empreintes digitales du demandeur (dans le fichier EURODAC commun à tous les pays de l'union), ou proviennent de son passeport ou de ses propres déclarations.

Dans votre cas, la préfecture contactera les autorités espagnoles pour examiner votre demande. Toutefois, de serieuses raisons de santé et l'existence en France de liens familiaux avérés (en procédure de demande ou ayant obtenu protection) peuvent vous éviter d'être renvoyer en Espagne (de même qu'un éventuel refus des autorités espagnoles de s'occuper de votre demande !).
VBD
Me TSARANAZY
Menad
Je vous informe maitre que ma femme et mon bb on un seul visa sur leur passeport se lui d'Espagne d'une duré d´un moi valable 3moi me concernant j'ai déjà u un visa de France l´an dernier d´une duré de un moi valable 6 moi que j´ai utilisé pour déposé un demande cnf à château des rentier
Ma femme et enceinte de deux moi et comme famille j´ai ma grand mère qui réside depuis 68 en France mon grand père et francai et et décédé et enterré en France
Es que j'ai des chance pour que mon dossier soi en procédure normal
Es que je risque le centre de rétention
Es que je peut demandé un pas motif exceptionnel ?
Merci pour l'attention que vous nous porté
il y a 7 ans
Menad
Nous attendant votre réponse maitre
il y a 7 ans
Bonjour,

Concernant le visa de votre femme et votre enfant, puisqu'il s'agit d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, c'est l'Espagne qui est responsable de leur demande d'asile.

Concernant votre situation personnelle, peu importe que vous avez déjà eu un visa délivré par les autorité françaises "l'an dernier", si vous votre dernière entrée en France était cette entrée avec un visa espagnol via le port de Marseille.

Quant à votre famille en France, la loi ne vise que les membres de famille proches, c'est à dire le conjoint marié et les enfants. Le fait que votre grand-père soit enterré en France et que votre grand-mère y vive ne sera donc pas pris en compte pour ne pas vous renvoyer en Espagne pour votre demande d'asile.

Néanmoins, le fait que votre femme soit enceinte peut être un motif (de santé) pour que la France soit obligé d'examiner elle-même votre demande d'asile et ne pas vous renvoyer en France. Pour cela, il faut que son état de grossesse soit assez avancé pour justifier qu'elle ne puisse plu voyager (attention, il ne faut pas non plus que votre femme ait déjà accouché, sinon la Préfecture va considérer que désormais elle est de nouveau apte à voyager sans risque pour sa santé.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Menad
Merci maître concernant la demande de cnf que j.ai d'éposé en 2016 à château des rentier es quelle peu être pris en compte par la préfecture . Si j.utilisé la voix du contentieux et je déposé une requête au ti pour le silence de châteaux des rentier depuis 2016 ? Es que sa peut marché ?
il y a 7 ans
dmadoury
Bonjour a tous ma question est la suivante ! !
1 depuis 6 mois je suis en procedure dublin donc je risque d'être d'expulser de la france pour l'état responsable ???
il y a 7 ans
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