Bonjour Madame,
Bien entendu nul ne peut vous obliger à tomber enceinte (pas même votre mari). Le fait que votre belle famille exerce sur vous ce genre de pression psychologique, et que votre mari appuie ce comportement, s'apparente à des violences conjugales.
L'article L.316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit spécialement que tout étranger marié à un ressortissant français et qui serait victime de violences conjugales, se voit délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale", sous réserve de bénéficier au moment de la demande dudit titre de séjour, d'une "ordonnance de protection".
Une "ordonnance de protection" est un jugement du Juge aux affaires familiales qui peut interdire au conjoint violent de rencontrer son partenaire ou une ou plusieurs personnes spécialement désignée(s), lui interdire aussi de détenir une arme, se prononcer sur la résidence séparée des époux, modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, etc. Une ordonnance de protection a une durée de validité de 4 mois maximum, mais est renouvelée automatiquement si le conjoint protégé a introduit une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Malheureusement, les ressortissants algériens ne sont soumis qu'aux dispositions de l'accord franco-algérien, qui de manière fâcheuse ne prévoit rien du tout pour les ressortissants algériens mariés à un français, et qui seraient victime de violences conjugales.
Cependant depuis octobre 2016, les Juges admettent que la Préfecture peut discrétionnairement (selon son bon vouloir), décider d'appliquer l'article L.316-3 précité à un ressortissant algérien, dans la mesure où ce dernier à obtenu son ordonnance de protection avant de demander la délivrance ou le renouvellement dudit titre de séjour.
Il est important de savoir que si votre mari introduit une procédure de divorce avant l'ordonnance de protection, cette procédure n'est plus possible.
Il faut aussi que vous vous prépariez à l'éventualité (très probable) de devoir trouver un logement où vous habiteriez seule, ou à ce que votre mari doive quitter le domicile conjugal et que la charge du loyer repose sur vous si vous y restez (il faut donc que vous ayez des ressources suffisantes).
Je vous conseillerai donc de vous faire rapprocher d'un avocat afin de saisir le Juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance de protection.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Bonjour Maître,
Tout d'abord, je vous remercie infiniment pour la réponse que vous avez porté à ma question.
Mon mariage a été célébré légalement devant un juge en Algérie. Ma tante, qui est ma belle mère s'est arrangée pour que nous puissions nous marier légalement avant ma majorité. Notre mariage a été transcrit au consulat de Nante. Avec le nouveau livret de famille et le nouveau acte de mariage, ma belle mère a déposé une demande de visa. Celle-ci m'a été délivré le 15/04 mention famille de français et carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant mon arrivée.
Oui, elle( ma tante qui est ma belle mère ) souhaite que je tombe enceinte ( malgré mon jeune âge et celui de mon mari). Elle l'exige même! Elle me dit que ce n'est pas normal que je ne sois toujours pas enceinte. Elle me dit de ne pas me soucier et qu'elle l'élevera comme son propre enfant, chose que je ne conçois pas et refuse catégoriquement. Elle m'a imposé de vivre en la présence de mon beau frère de 19 ans, de lui faire à manger, de lui laver ses vêtements... de prendre soins de lui comme je prends soin de mon mari... comme si j'étais obligé! Je me suis pliér à ses demandes et je n'ai rien dit. D'ailleurs, celui-ci dors dans la même pièce que mon mari et moi, et ne nous laisse aucune intimité. Lorsque je lui ai expliqué mon desaroi face à cette gêne continuelle en la présence de mon beau frère, celle ci me dit qu'il est jeune et qu'il est innocent ! Je ne sais plus quoi penser...À ce jour, je suis hébergée chez ma sœur, en France. Car ma belle mère refusé de m'accueillir chez elle( qui est le domicile de mon mari aussi). Elle souhaite que je retourne en Algérie, pour y vivre avec son fils( le cadet de 19 ans) car celui ci risque la prison si il retourne en France ( pour des bêtises qu'il a fait en France et ce qui a ramené ma belle mère à laisser son fils en Algérie afin de lui éviter la prison d'après elle), et que mon mari reste en France, chose que je refuse. Je ne suis pas mariée avec son fils cadet mais je suis marié avec mon mari et rien ne m'oblige à vivre avec son fils cadet et prendre soin de lui!
Hélas, mon mari ne peut rien devant sa mère. Celle-ci le contrôle et mon mari ne peut s'opposer à ce que sa mère dit ou demande. Il est déclaré comme handicapé ( je ne connais pas le pourcentage de l'handicap). Cependant, je sais qu'elle touche l'allocation pour personne handicapée de mon mari.
À ce jour, elle me menace et me demande de rentrer au pays pour que je reste vivre là bas avec mon beau frère dans un premier temps, jusqu'au retour de mon mari ( d'ici 4 voire 6 mois).
Ma question est: suis je dans l'obligation de faire ce qu'elle exige ? Elle refuse que je vive en France avec mon mari, et de faire les démarches pour que je puisse obtenir mon premier titre de séjour. Aucunes démarches n'a été effectué depuis mon arrivée en France. Elle me menace continuellement de me renvoyer au pays si je ne me plie pas à ses exigences et de "me laisser pourrir là bas " d'après ses mots. Comment faire pour faire valoir mes droits en tant qu'épouse d'un homme qui ne peut s'opposer à ce que sa mère décide pour lui, afin d'obtenir mon 1titre de séjour malgré l'opposition de ma belle mère ?
Je suis prise au piège et ne sais pas quoi faire, bi vers qui me tourner.
Je vous remercie pour votre réponse .
Cordialement
il y a 7 ans
Ce n'est pas à votre belle-mère ou à votre mari de faire les démarches pour obtenir votre premier titre de séjour, mais à vous, personnellement, de vous en occuper!
Votre visa est probablement un visa-long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il faut impérativement que vous vous rendiez à l'OFII pour obtenir la vignette et le tampon qui confirmera que ce visa sera votre document de séjour valable durant un an.
Si vous avez déjà dépassé les deux mois de délais pour solliciter votre titre de séjour alors vous êtes maintenant en situation irrégulière et il n'est plus possible de faire la procédure de régularisation du VLS-TS à l'OFII.
il y a 7 ans
Oui il s'agit d'un visa long séjour. Ma belle mère dit que je n'ai pas le droit de faire les démarches et que c'est elle qui doit les faire. Et même si je fais mes démarches, ça n'aboutira pas car elle est contre que je reste en France.
Qu'en est-il au regard de la loi dans ce cas? Car je suis hébergée chez ma sœur et il n'y a plus de vie commune avec mon mari depuis mon arrivée en France car ma belle mère me refuse chez elle et souhaite que je retourne vivre au pays.
il y a 7 ans
Je confirme, c'est à vous de faire les démarches personnellement.
De combien de mois est votre visa ? Est-ce un visa-long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (Maitre Nomenjanahary TSARANAZY vous indique la procédure à suivre dans ce cas) ou est-ce un visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France" ?
Par ailleurs, êtes vous en possession de vos documents (passeport notamment) ou votre belle mère a t-elle tout conserver ?
il y a 7 ans
Maître,
Il s'agit d'un visa de 6 mois pour famille de français, carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ( c'est la mention indiqué sur le visa).
Mon passeport est avec moi. Cependant, ma belle mère refuse de me donner le logement livret de famille transcrit en France. Seule le livret de famille Algérien est en ma possession, traduit en français bien évidemment.
Parfait, je contacterai l'OFII dès demain. Ma seule crainte c'est l'absence de mon mari car il vit avec sa mère. Je crains qu'on l'exige la présence de celui ci ou le livret de famille.
Puis je revenir vers vous si d'autres événements ou éléments ont lieu d'ici ma demande effectuée auprès des services OFII?
Cordialement
il y a 7 ans
Si votre visa est de moins de 12 mois, alors ce n'est pas la peine de vous rendre à l'OFII. Il faut aller directement à la Préfecture pour faire vos démarches.
Votre belle-mère n'a absolument AUCUN pouvoir faire les démarches à votre place. Par contre, il est possible que votre mari soit lui aussi convoqué à la Préfecture.
Votre mari étant un adulte majeur, vous êtes plus à même, en tant qu'épouse et donc titulaire de ce qu'on appelle un mandat apparent, de parler en son nom de manière plus légitime que sa mère. Je vous conseillerais donc de porter plainte contre votre belle-mère pour abus de faiblesse. Pour cela il vous suffit de vous rendre dans un commissariat.
Bien Cordialement, VBD.
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment pour les précieuses informations que vous m'avez communiqué. Je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous informer des éventuels événements par la suite.
Cordialement
il y a 7 ans
