Bonjour,
Déposez plainte pour vol.
Autrement, vous pouvez saisir un juge pour la faire condamner à restituer vos affaires et papiers.
Adressez lui au préalable une mise en demeure afin de justifier de la démarche amiable avant la saisine de tout juge.
Attention, c'est le montant du litige qui détermine la compétence du juge.
- Juge de proximité est compétent jusqu'à 4.000 €.
- Tribunal d'instance est compétent entre 4.000 € et 10.000 €
- Au-delà, la compétence revient au Tribunal de grande instance
J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 7 ans
Bonjour comment envoyer une mise en demeure et étant toujours en Australie puis je porte plainte merci de votre réponse
il y a 7 ans
Vous pouvez porter plainte, mais à distance cela me paraît compliquer.
Chargez un avocat pour le faire ou écrivez vous même au Procureur de la République du lieu de résidence de votre mère.
Vous aurez à justifier du refus de votre mère de restituer vos affaires.
il y a 7 ans
moi je suis parti chez mon pere car jen pouvais plus des humilliation et insulte et je suis chez mmon pere avec 2 pantalon et un pull elle dit quelle a jeter toute mes affaire je doit faire quoi ?
si vous pouvier me repondre par mail #Adresse email#
il y a 5 ans
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