Bonjour, une petite question :
La police m'arrête pour un excès de vitesse (40km/h au dessus de la vitesse autorisé) mais le policier se trompe sur la date de délivrance du permis de conduire, il note la date du jour du contrôle.
Est ce un vice de procédure ?
il y a 6 ans
Bonjour,
Malheureusement non!
il y a 6 ans
bonjour , j'ai été jugé au tribunal pour consomation et transport de canabis , mon permis a été annulé au jugement et le gendarme qui ma nottifier mon annulation s'est tromper de date il me la mise pour 5 mois au lieu de 6 mois , est ce que c'est un vise de procédure est ce que je peut en tirer profit?
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire