Sujet (Cloturé) initié par Alana, il y a 7 ans - 6203 vues
Bonjour,
Mon ami vit depuis quelques années chez son père faute de moyens financiers suite à un divorce; son père vient de décéder et sa soeur souhaite vendre de suite la maison; en a - t- elle le droit? mon ami n'a-t-il pas le droit de rester sur les lieux d'autant plus qu'il a effectué des travaux dans cette maison Merci de votre réponse
Il s'agit d'une indivision successorale dans laquelle les deux héritiers ont les mêmes droits. Je ne vois pas pourquoi le frère aurait le droit d'occuper le bien indivis de façon privative (pour lui tout seul). Sa sœur peut effectivement provoquer le partage de l'indivision soit à l'amiable soit à titre judiciaire et réclamer une indemnité d'occupation à son frère pour la période ou il a profité seul du bien depuis le décès de son père. Par contre, il peut avoir droit une récompense s'il peut prouver d'une amélioration substantielle du bien du fait de son activité.
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