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Conséquence en cas de non présentation a un acte authentique immobilier
Sujet initié par YVES3, il y a 7 ans - 7454 vues

Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat immobilier le 12 janvier 2017
sur les conditions d'obtention d'un pret et pas de préemption
Le 12 mars les conditions étaient réunis
Donc convocation du notaire pour signature au 25 avril
Le 20 avril La mairie de Perpignan m'a téléphoné pour me dire que le service préemption de la ville
a fait erreur et oublié d'envoyer un courrier au notaire pour préempter
Précision téléphonique de la mairie l'immeuble objet de l'acte doit etre démoli ce que je n'étais pas au courant
J'ai refusé de signer l'acte et demandé au notaire d'attendre que je reçoive de la mairie de Perpignan
une réponse sur leurs intentions
Le notaire me menace d'établir un procés verbal de carence si je ne suis pas présent a sa nouvelle convocation de ce jeudi 11 mai a 11h pour signature

Que dois je penser et quels en seront les concéquenses SVP

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3 réponses
Bonjour,

Vu que toutes les conditions sont réunies pour la vente, le fait de ne pas vous présenter pour la signature de l'acte définitif peut entraîner la mise en œuvre de la clause pénale à votre encontre.
En revanche, vous pouvez arguer d'un vice du consentement pour refuser de signer. Car en effet, le fait que l'immeuble soit en voie d'être démoli une information essentielle que vous n'avez eue au moment de la signature du compromis. Dès lors, vous pouvez parfaitement considérer que votre consentement était vicié.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 7 ans
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YVES3
Merci Maitre
A ce jour je n'ai reçu aucun courrier de la mairie de Perpignan me stipulent que l'immeuble sera démoli et dans quel délais
Tous les échanges en ce sens ont été fait uniquement par téléphone
Voila pourquoi j'ai adréssé un courrier explicatif en lettre recommandée a la mairie laquelle ne
m'a toujours pas répondu
Voila pourquoi j'ai demandé un délai suplémentaire au notaire et vendeurs qui ne semble pas etre accepté du fait de leur désir d'établir un procés verbal de carence et des suites juridiques

Cordialement
Yves Datiche
il y a 7 ans
SignalerRépondre
chou
Mr Datiche bonjour pouvez vous me contacter au sujet de votre immeuble 38 rue Dugommier à perpignan.
Mr Choupay ancien propriétaire #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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