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Imcompetence territoriale
Sujet initié par justisssiable, il y a 7 ans - 4697 vues

Bonjour,

le tribunal de prud'homme, du lieu ou le travail a ete effectué, peut-il se declarer imcompetent territorialement,si la partie defenderesse( le mandataire judiciaire) etait absent.
il n'y avait que les ags pour soulever cette imcompetence.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, le Conseil de Prud'hommes peut se prononcer sur sa compétence même si cette demande a été effectuée uniquement par l'une des parties défenderesses ( en l’occurrence les les AGS), et ce même en l'absence de l'autre parie défenderesse,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

#Site internet#
il y a 7 ans
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Thomas UFARTE
Cher Madame, Cher Monsieur,

En théorie non.

Le code du travail dispose en effet:

Article R1412-1

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Des éléments complémentaires sur votre situation (nature du poste occupé, ancien siège social de l'entreprise liquidée, adresse de l'établissement où vous travailliez s'il y en avait un) serait donc éclairant pour vous répondre au mieux.

Bien à vous,

Thomas UFARTE
il y a 7 ans
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