Bonjour,
Il faudra préciser vos réserves lors d la réception des travaux. Concernant l'entrepreneur individuel, il,faudra le mette en demeure de justifier d'une assurance, et d'installer le sèche serviettes à distance réglementaire. À défaut vous pouvez saisir la DGCCRF par lette recommandée. Pour le paiement, si vous voulez consigner, il faudra le faire à la caisse de consignation, vous devez en informer les artisans.
Je vous rappelle que les artisans doivent garantir le parfait achèvement des travaux. S'il y'a des malfaçons, les artisans ont l'obligation de remise en ordre.
Pour établir le caractère réel des malfaçons vous pouvez solliciter une expertise devant le juge es référés.
En dessous des 10.000€ de valeur du litige, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse. Pourriez vous me dire s'il faut que je signe la reception de fin de travaux avec reserve ou alors si je refuse de signer la reception de chantier ? Concernant le juge des référés comment le trouver svp et quel coût cela à environ ? Merci d'avance
il y a 7 ans
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