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Plu - ppri - pc
Sujet initié par sophiep88, il y a 7 ans - 4253 vues

Bonjour,

Nous souhaiterions acquérir un bien (terrain+ maison sinistrée par le feu il y a 5 ans), qui à été laissé à l'abandon . Notre projet est de construire une maison d'habitation individuelle de plain pied.
Le bien est situé en zone UBi, et tous projets de travaux ou de construction sont soumis aux ABF.
Le PPRi édité en 2010, n'interdit pas les nouvelles constructions sur cette zone, mais le PLU édité avant le PPRi, interdit toutes nouvelles construction sur cette zone.
Il y a 6 ans, une construction identique à notre projet à construit sur le terrain juste en face. (donc faisant partie de cette même zone soumis aux même critères.)
Je me suis rendue au service des permis de construire, on m'a confirmé qu'un CUb serait négatif et donc un permis de construire refusé.
Comment ce fait-il que la commune à autorisé cette construction dans cette même zone ? pourquoi nous refuserait-on le permis de construire ?
Qui décide de la décision finale ? Le maire ou le service des permis de construire ? sachant que ce dernier est un service rattaché de la Communauté d'Agglomération.

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Maitre Alexandra MANCHES
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

Il arrive parfois que la mairie accorde des permis de construire sur une même zone alors qu'elle en refuse à d'autres.

C'est malheureux mais cela arrive régulièrement.

Vous n'aurez pas d'autre choix, si la mairie refuse d'entendre raison, à l'amiable, de vous rendre au tribunal pour contester le refus du permis de construire ou le CU négatif.

La mairie et les services des permis de construire sont la même entité : la commune. Si le service est rattaché à la Communauté d'Agglomération il s'agit en réalité, d'une déconcentration des moyens pour instruire le dossier. La décision finale est toujours celle du maire. Néanmoins, il se fonde sur l'étude du dossier faite par ces services-là généralement.

Le mieux avant d'acheter serait de se rendre à la mairie pour comprendre pour quels motifs ledit permis à la maison en face a été octroyé.

Si vous êtes vraiment motivés par votre projet, il faut que vous sachiez qu'il est possible que vous ne puissiez jamais aller jusqu'au bout ou du moins, pas d'ici moins de 2 ans pour l'autorisation de construire.

Vous pouvez toujours mettre en condition suspensive dans votre compromis de vente (je vous le recommande vivement) l'obtention dudit permis pour construire votre projet.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans ces démarches,

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

A votre disposition si besoin.
il y a 7 ans
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