Heures supplémentaires non payées et non récupérées --> normal pour mon directeu
Sujet initié par SebGuer, il y a 7 ans - 8225 vues
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Bonjour,
j'ai été convoqué hier soir par mes responsables hierarchiques N+1 et N+2 (respectivement Directeur R&D et Directeur des opérations), pour un jugement de non tenue de délais, manque de suivi de l'équipe que j'encadre, etc... Je suis chef de projet et responsable du bureau d'étude (2 techniciens + 2 ingénieurs). J'ai un contrat standard 35h avec une rémunération de 49k? pour 43 ans, et un diplome d'ingénieur acquis en cours de carrière il y a 5 ans. Lors de cette réunion, j'ai expliqué que je n'ai pas le temps dans le cadre de mon temps de travail (35h), et j'ai expliqué que je ne souhaitais plus faire d'heures supplémentaires "gratuites", après avoir passé 3 mois fin 2016 à travailler entre 45h et 50h par semaines sans aucun dédommagement. Mon directeur des opérations m'a indiqué que compte tenu de ma situation (chef de projet, poste d'encadrement) il ne voulait pas entendre parler de 35h, que ce n'était pas compatible avec ma fonction et n'avait pas à être sujet à "heures supplémentaire", c'est à dire ne devaient pas être ni payées, ni récupérées. D'autre part, nous n'avons pas d'outil de suivi d'horaires dans l'entreprise, ni outil de pointage. Comment réagir : 1°) face à cet injonction de devoir travailler autant d'heures qu'il le faut, sans compensation ? 2°) face au fait que nous n'avons aucun élément de traçabilité des heures travaillées ? En vous remerciant pour votre aide, Sébastien.
"TOUT TRAVAIL MERITE SALAIRE" QUELQUE SOIT VOTRE STATUT.IL N'A PAS A VOUS FAIRE FAIRE DES HEURES SUPLLEMENTAIRES GRATUITESVOUS POUVEZ DONC VOUS Y OPPOSER.ET S'AGISSANT DU CONTROLE DE VOS HEURES,ESSAYEZ DE GARDER UNE TRACE OU UNE PREUVE DE VOS ARRrIVEES ET DE VOS DEPARTS NOTAMMENT AVEC VOS MESSAGERIES QUI DATENT L'HEURE DE VOS MESSAGES; merci de m4indiquer si j'ai repondu à votre question.
Concernant la traçabilité d'heures par les emails, je suis équipé d'un smartphone professionnel avec accès à mes emails, ainsi qu'un ordinateur portable à mes emails. Je pense malheureusement qu'ils ne constituent oas une preuve suffisante.
L'entreprise n'a-t-elle aucune obligation de système de pointage, ou de déclaratif ?
Enfin un dernier point non mentionné dans mon premier message, mon hiérarchique officiel est un prestataire. Est-ce autorisé ?
l'heure de votre premier mail depuis votre ordinateur pourra constituer une preuve si vous l'imprimez depuis votre ordinateur puisqu'il y aura l'heure.Votre entreprise n'a pas d'obligation de pointage pour justifier les horaires du personnel, il doit juste mettre en place un pointage qui peut peut prendre la forme d'un enregistrement et/ou d'un récapitulatif , d'un système automatique ou d'une simple mention dans un cahier des entrées et sorties journalières.En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur choisit discrétionnairement tel ou tel mode d'organisation du pointage. Cependant, lorsque le système de pointage permet à une entreprise de connaître l'identité des salariés et leur heure d'entrée chaque jour, l'employeur doit respecter certaines règles : une déclaration auprès de la CNIL et la consultation des instances représentatives du personnel. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2016. À défaut, le système est illicite et les documents qui en résultent ne peuvent pas être produits en justice (à l'appui d'un
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