vous vous devez d'informer le bailleur de votre cession. Cette démarche peut se faire par recommandé AR ou par acte d'huissier, selon ce qui est prévu dans votre bail. Dans ce courrier, veillez à demander dispense d'intervention du bailleur. une fois les délais prévus expirés, vous pourrez procéder à la cession de bail suivant les règles légales.
un avocat peut évidemment vous accompagner dans ces démarches qui nécessitent d'être scrupuleusement respectées pour éviter toute remise en cause de la cession.
CE QUE JE PEUX VOUS DIRE C'est que le bailleur doit doit être obligatoirement informé de la cession du bail commercial par acte d’huissier, ou obtenir son accord, repris dans un acte notarié.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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