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Expulsion
Sujet initié par batins, il y a 7 ans - 10283 vues

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Bonjour,
Quel est le delais avant expulsion

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12 réponses
Bonjour,

Pour pouvoir expulser, il faut d'ores et déjà obtenir un titre (une décision de justice).

Le bailleur devra alors procéder à la signification de l'ordonnance ou du jugement ayant ordonné l'expulsion. L'huissier va, parallèlement à cette signification, requérir le concours de la force publique pour l'expulsion et délivrer un commandement de quitter les lieux, qui fera courir un délai de deux mois.
A l'issue de ce délai de deux mois, et sous réserve que la force publique ait répondu favorablement à la demande de concours (le délai pour obtenir une réponse de sa part est généralement assez long), l'huissier pourra procéder à l'expulsion.

Pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), le locataire évincé est à l'abri de toute expulsion.

Entre le début de la procédure d'expulsion et l'expulsion effective, il peut se passer facilement deux ans.

J'espère avoir répondu à votre question. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à me contacter ( #Adresse email# )

Cordialement.

Emilie Cambournac
il y a 7 ans
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batins
Bonjour , je peux encore rester 2 mois dans mon appartement avant l'expulsion ? Merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Tout dépend du stade ou en est la procédure
il y a 7 ans
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batins
La pocedure n'est pas encore engage mais il me reste 4 jours pour regler ma dette de 2340,00 mais je ne peux pas regler ma dette je pense que l'huissier va se presenter chez moi et je suis pas dans la mesure de regler cette dette.Combien il me reste de temps avant de quitter ce logement on me dit 2 mois. Je suis tres inquiet a ce sujet me retrouver SDF je ne veux pas moi qui a travaille 37 ans a la poste a qui j'ai demande une aide pecuniaire a la poste qui a ete refuse je ne sais plus quoi faire.Bien cordialement.Alain dit Batins a la poste.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Maitre EMile Cabournac votre photo est de travers
il y a 7 ans
SignalerRépondre
oui je sais merci. Elle ne veut pas se mettre à l'endroit! Il faut que j'en change de toute manière.

Votre Bien Dévoué
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Vous avez du recevoir un commandement de payer. Si vous ne pouvez pas payer, à l'issue du délai de deux mois suivant la date à laquelle vous avez reçu le commandement, vous serez attrait devant le Tribunal d'instance et le bailleur va demander l'acquisition de la clause résolutoire (en clair, il demande que soit prononcée la résiliation du bail) et votre expulsion.

Vous pouvez, avant de vous voir assigné devant le Tribunal, saisir vous même le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile et lui demander des délais de paiement. Ils peuvent aller jusqu'à 24 mois.

Si vous pouvez justifier de vos difficultés financières, il vous les accordera.

Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je peux vous proposer mes services si vous avez besoin de conseil mais mes honoraires sont de l'ordre de 150 euros hors taxes de l'heure.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre ville.

Cordialement.

EC
il y a 7 ans
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batins
Bonjour,j'ai recu une lettre recommande avec AR et envoi simple. Monsieur. Malgre nos relances,vous avez toujours une dette de 2340,448 envers notre societe Sia 10 8,rue Rene Lanoy 62300 Lens Madame Beaugrand teleph: #Numéro de téléphone# A defaut de paiement sous huit jours et en l'absence d'un contact avec l'agence Sia habitat de Lens,votre dossier sera transmis a l'huissier pour un declenchement de la procedure contentieuse. Nous attirons votre attention sur le fait que cette action peut aboutir a votre expulsion. Nous vous prions d'agreer,Monsieur, l'expession de nos salutations distinguees. J.Beaugrand Chargee de gestion sociale.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
batins
Que pensez vous de cette lettre recommandee ? Bien cordialement
il y a 7 ans
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Julie 8
Bonjour maître
Dite moi. Est ce que on reçoit un courrier avant expulsion.
Merci
il y a 3 ans
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Marie
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il y a 3 ans
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