Nationalité par mariage

Sujet (Cloturé) initié par Tiffy, il y a 7 ans - 7749 vues

Bonjour Madame,

Au vu de la législation actuelle sur les suspicions de mariage-gris, si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité. Cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé.

Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que
"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).

Et malheureusement, comme indiqué dans l'article précité, le délai de deux ans, accordé au Ministère Public pour annuler votre nationalité français court à partir du moment où il en a eu connaissance (via les impôts, l'administration, les allocations, la transcription du divorce sur l'acte d'état civil, etc...) et non pas à partir du moment où vous avez acquis la nationalisé française. Pour vous donner un exemple: Il est actuellement jugé à Paris une affaire où le Ministère Public demande le retrait de la nationalité d'un ex-conjoint de français près de DOUZE ANS après leur divorce (voir:http://mariagegris.fr/?p=388.

En définitif, avec les lois actuelles, le bénéfice de la nationalité française obtenu par mariage reste intimement lié au sort du dit mariage. Ainsi, concernant votre cas, si votre grossesse en elle-même n'est pas un motif pour vous retirer la nationalité française, dans le cas où le Ministère Public se saisit de votre affaire suite à votre divorce, le fait que vous soyez en concubinage et enceinte d'un homme autre que votre mari, alors que vous êtes toujours marié à ce dernier, constituera, pour le Procureur, un faisceau d'indices pour conclure à une suspicion de fraude.

Bien entendu, le Ministère Public ne se saisi pas non plus automatiquement de toutes les affaires de suspicion de mariage gris, en général ce genre d'affaire n'a lieu que suite à un courrier au Procureur de l'ancien conjoint, de la Préfecture, d'un proche ou de l’Administration. Ce n'est donc pas une procédure automatique, néanmoins il faut savoir que c'est une éventualité qui peut arriver.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.