Licenciement pour inaptitude au travail et prime décentralisée
Sujet initié par isadu83, il y a 7 ans - 8295 vues
Bonjour,
J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. Mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du versement de la prime. Convention CCN FEHAP 31/10/1951
D'après eux, il aurait fallu que je sois licenciée au 30 juin.
Effectivement la prime décentralisée mis en place dans la CC51 et en application de la jurisprudence nécessite une condition de présence dans l'effectif au moment de son versement pour en bénéficier.
Vous n'y avez donc pas droit si vous avez quitté l'entreprise avant. Aucun prorata n'est prévu pour cette prime contrairement à un treizième mois.
Seule exception, si vous aviez un accord collectif dans votre association prévoyant d'autres conditions et notamment un prorata. ce ne sera le cas que si il y a des délégués syndicaux dans l'association qui ont négocié qqch à ce sujet avec la direction.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai continué à la percevoir pendant toute la durée de mon accident de travail. C'est pour cette raison que je pensais pouvoir la toucher au prorata.
Mais c'est probablement le fait d'avoir été licenciée avant cette date, me faisant disparaître des effectifs qui me la supprime.
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