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Alexia.frForumImmobilierRelogement pour cause d'appartement insalubre

Relogement pour cause d'appartement insalubre
Sujet initié par L.b, il y a 7 ans - 6473 vues

Bonjour,
Je vie actuellement dans un f2 avec mon époux et mes 2 enfants et je suis enceinte d'un troisième enfants nous somme à l'étroit dans un appartement avec de la moisissure sur un lur et les fenêtres et dans un appartement infester de cafards et blattes la mairie à oser me dire que pour un relogement il faut attendre minimum 3ans sauf que mon dossier date seulement de 2ans on t'il le droit de nous laissez vivre dans de tels conditions auriez vous un texte de loi comme preuve s'il vous plaît je suis à bout

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Maitre Benoît BARITEAU
Inscrit au barreau de Tours
4 avocats recommandent3 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance du lien suivant sur le site service-public.fr qui explique toute la procédure à lancer le plus rapidement vu l'urgence de votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Les textes de loi applicable à votre situations sont : L1331-24 à L1331-31 du code de la santé publique

En résumé : suivez bien la procédure d'insalubrité en adressant un recommandé avec accusé de réception à la Mairie à l'adresse qui vous sera indiquée en renseignant votre code postal (mettez en copie par lettre simple le Préfet). (gardez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception)
Des agents communaux du service communal d'hygiène et de santé ou des agents d'une agence régionale de santé (ARS) interviendrons pour visiter le logement et réaliser un rapport concluant ou non à l'insalubrité.
Si l'insalubrité est constaté, le Préfet a deux mois pour prendre un arrêté d'insalubrité. Si un arrêté d'insalubrité est pris, vous n'avez plus à régler le montant du loyer et un autre logement pourra vous être attribué par le Préfet.

En parallèle, prenez contact directement auprès de l'ARS pour peut-être accélérer votre dossier.

Bon courage en espérant avoir répondu à votre question
il y a 7 ans
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