Recours d'un propriétaire vis à vis d'un constructeur

Sujet (Cloturé) initié par alan, il y a 7 ans - 5783 vues

Bonjour,

La date de livraison est importante pour votre situation. En effet, c'est le point de départ de nombreux délais de contestation différents. Ne vous faites pas avoir par le constructeur, privilégiez les lettres recommandés avec accusé de réception.

Et si besoin, même si payant, faites venir un expert (qui peut éventuellement être réglé par votre assurance si vous avez eu la bonne idée de souscrire une assurance protection juridique avant votre achat, ce que je conseille à tous par ailleurs avant l'achat d'un bien immobilier).

Après selon la nature des désordres que vous n'avez pas précisé, vous pouvez directement déclarer un sinistre auprès de l'assureur du constructeur qui mandatera un expert ("mais qui n'est pas souvent très partial malheureusement")

Je vous invite à lire notamment ceci : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/669-la-reception-des-travaux

Avez vous émis des réserves le jour de la livraison ou après par lettre recommandé avec accusé de réception ?

Après sachez que vous avez un délai de 2 ans pour signaler des malfaçon ou dysfonctionnement de certains éléments d’équipement comme les portes, les fenêtres, les volets ...

Et il y a bien sur la garantie décennale pour notamment : les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination (exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc.)

Bon courage