Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Récépissé et autoristion de travail
Sujet (Cloturé) initié par Laam, il y a 7 ans - 11324 vues
Bonjour, j'ai effectué un changement de statut vie VPF à la suite d'un pacs, et après une APS étudiant en recherche d'emploi. Il m'a été délivré un récépissé ne m'autorisant pas à travailler. Depuis septembre dernier j'ai un emploi et je me retrouve dans l'impossibilité de travailler jusqu'à la fin d'instruction du dossier. Puis-je convaincre la préfecture de me permettre de tout de même de travailler? Mon employeur veut bien patienter avant de rompre mon contrat espérant que je retrouve la possibilité de travailler d'ici peu. .
Il doit s'agir d'une erreur de la Préfecture. Pour y remédier, vous pouvez soit faire un recours gracieux auprès du Préfet, via une lettre, où vous expliquez les raisons de votre demande (je vous conseille de passer par un avocat, pour être sûr que votre lettre sera lue); soit vous pouvez directement vous adresser à la DIRECCTE pour solliciter une autorisation de travail, que vous présenterez ensuite à la Préfecture pour qu'elle change la mention sur votre récépissé. Bien sûr, vous pouvez choisir de faire ces deux procédures en même temps.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
je vous remercie de votre réponse, j'y vois plus clair désormais. Néanmoins il me reste une petite interrogation: suis-je légitime auprès de la DIRECCTE sachant que l'emploi que j'occupe n'est pas en rapport avec le diplôme obtenu?
Si vous aviez demandé un changement de statut de vote APS vers un titre de séjour salarié, effectivement le critère de l'adéquation entre les diplômes et l'emploi vous aurait été opposable car en gros vous seriez un étudiant entrant sur le marché du travail.
Or vous avez demandé un changement de statut vers une carte VPF, donc un titre de séjour qui ne prend en compte que votre situation familiale. Par conséquent, le critère de l'adéquation entre les diplômes et le travail effectué est complètement inopérant et ne peut pas vous être opposable.
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