Sujet (Cloturé) initié par fbr, il y a 7 ans - 8755 vues
Voici ma question : -est ce qu'un agent de police assermenté peut dresser un PV à al volée pour stationnement gênant suite à une personne qui lui aurait remonté les faits et qui aurait noté ma plaque d'immatriculation, sans que l'agent vienne rendre compte sur place ? De plus que vaut une photo prise par cette personne vis à vis de la justice ? Que dit la loi sur cela ? Merci pour votre réponse.
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