Madame Vous disposez de plusieurs garanties qui sont fonction du type de désordre subi. En ce qui concerne fissure et remontée d'égout, cela peut être pris en charge par la dommage ouvrage de votre immeuble puisqu'il peut y avoir un risque pour la solidité de l'immeuble et/ou une copropriété à destination. Renseignez vous auprès de votre syndic ou consultez votre acte d'acquisition pour connaître les coordonnées de cet assureur.
Les désordres qui apparaissent dans le délai d'un an et un mois après la livraison sont couverts pas la garantie des vices cachés.
Vous avez donc la possibilité d'agir sur ce fondement à l'encontre de votre vendeur.
Si ces désordres ont fait l'objet de réserves de votre part, il ne s'agit plus de vices cachés, par définition. Vous devez alors en informer votre gestionnaire, par courrier recommandé, qui se rapprochera du promoteur, pour que ce dernier effectue les réparations qui s'imposent.
Si les désordres rendent votre bien impropre à sa destination (ce qui semble être le cas, en l'espèce), c'est la garantie décennale qui s'applique. Vous avez donc dix ans pour vous retourner contre le promoteur ou contre le constructeur. Vous pouvez également déclarer votre sinistre auprès de l'assurance dommage ouvrage souscrite par le constructeur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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