Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Le propriétaire d'un immeuble est-il obligé d'encaisser le loyer versé par le locataire ?
Sujet (Cloturé) initié par STANIS35, il y a 7 ans - 12238 vues
Bonjour,
mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. Le TI d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire donc je fais appel étant certain que le motif de la reprise est ni réel ni sérieux. c est depuis cette décision récente que le bailleur n encaisse plus les loyers que je lui envoie par chèque, pourtant dans l attente de la décision de la COUR D APPEL le bail n est pas résilié. que me conseillez vous de faire pour l obliger à encaisser le loyer ? merci
Puisqu'une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, pour avoir une réponse précise et conforme à votre cas, car c'est lui qui a votre entier dossier.
En principe, je vous conseillerais déjà d'adresser une lettre recommandée AR au propriétaire, pour lui demander des explications sur le non encaissement des chèques émis, vous en ferez état devant la Cour, si besoin.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour prouver que je suis bien divorcé,pourriez vous m'aider a répondre a ces questions svp?? je vous remercie d avance car je souhaite me remarier d ici peu
Cher Monsieur Si votre bailleur n'encaisse plus les loyers, vous avez la possibilité avec le concours de l'avocat qui se charge de votre appel de séquestrer les sommes correspondant aux loyers en CARPA, ce qui vous permettra d'en justifier auprès de votre bailleur et de la Cour. Je reste à disposition pour tour renseignement complémentaire
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