Peut-on suspendre le remboursement de son crédit lorsque le met sa maison en vente ?
Sujet (Cloturé) initié par Forever, il y a 7 ans - 29222 vues
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison par le biais d une age ce immobilier Et je voulais savoir s'il était possible de mettre en suspens les mensualités du prêt immobilier le temps de la vente de la maison?
L'article L.313-12 du Code de la consommation vous autorise effectivement à solliciter judiciairement la suspension des échéances de votre crédit à la consommation ou de votre crédit immobilier dans la limite de deux années.
Il convient de saisir le Président du Tribunal d'instance territorialement compétent (notamment dans le ressort du lieu de signature du contrat de crédit).
L'octroi de la suspension des échéances est toutefois subordonné à la démonstration de votre bonne foi (preuve de la réalité de vos difficultés financières) et peut être conditionné par le Juge.
Je vous recommanderai également de tenter d'obtenir amiablement la suspension de vos échéances en négociant directement avec votre établissement bancaire.
Les dernières réformes encouragent effectivement la médiation et font parfois de la tentative amiable un préalable procédural.
Merci, vous avez répondu à ma question, Mais pouvez vous me dire où je peux trouver des modèles de lettre pour en faire la demande Et sachant que je suis actuellement en procédure de divorce et envie de changer de travail
La saisine du Président du Tribunal d'instance devra se faire par voie d'assignation en référé.
Vous devrez vraisemblablement vous rapprocher d'un Avocat compétent en la matière.
S'agissant de la demande de suspension amiable adressée directement à la banque, il n'existe pas de modèle en tant que tel. Je vous conseille cependant d'adresser ce courrier par mail ou par courrier recommandé.
Juste une parenthèse. Il faut l accord des 2 parties pour que la banque accepte. Piur le tribunal, faut également leur prouver que si la maison n est pas vendue au bout des 2 ans, vous pouvez a nouveau regler vos mensualités. C est a dire un emploi stable, vos autres credits seront termines...etc... Donc ne surtout pas leur dire que vous voulez changer de travail. Moi ça m a ete refusé car je ne le savais pas donc je n ai pas fourni les credits avec la preuve comme quoi ils seront terminés. Pour la lettre, demande simple en qqes lignes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.