Décès du conjoint séparé avant le divorce : comment ça se passe pour la maison
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 7 ans - 19627 vues
Bonjour Maitre, J'ai vraiment besoin de cete reponse afin de savoir si je dois ou pas faire appel a un avocat!? J'ai quitté le domicile conjugale et informé par courrier AR ses enfants par courriers AR et lancé la procedure de divorce. Mon conjoint est décédé avant la validation de la procedure. Puis je retourner dans la maison? les enfants de sa 1ere union peuvent ils s'opposer a que je puisse beneficier de l'usufruit de cette maison car il a fait un testament aupres de son notaire qui indique qud je beneficie d'1/4 et si j'ai bien compris j'ai le choix entre l'usufruit et je l'aisse la nu- proprietaire a ses enfants qui ont les 3/4. Merci de vos reponses.
L'article 764 du Code civil répond à votre problématique liée à l'occupation de la maison.
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres".
Compte tenu du fait que vous n'occupez plus effectivement la maison et qu'il existe un testament rédigé par votre conjoint, les enfants de celui-ci pourront s'opposer à ce que vous retourniez dans l'immeuble.
Cela ne remet cependant pas en cause vos droits et votre vocation successorale (lesquels dépendent de votre régime matrimonial, du contenu du testament et de la composition de votre famille).
Concernant la succession, en présence des enfants d'une précédente union, vous ne pourrez pas choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens au lieu de 1/4 des biens en pleine propriété. Tel est le sens de l'art. 757 du Code civil: "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux".
Vous aurez donc la pleine propriété d'un quart des biens (ce qui est par ailleurs stipulé dans le testament de votre défunt époux).
Concernant votre droit de retourner dans la maison, en outre des considérations relatives à l'art. 764 du Code civil, la réponse peut varier en fonction du régime matrimonial que vous aviez choisi avec votre époux, ainsi que du moment de l'acquisition de la maison. Ainsi, si la maison a été achetée pendant votre mariage et que vous étiez marié sous le régime de communauté (ex. sans contrat de mariage), il y a de fortes chances que la maison vous appartient à moitié suite à la dissolution du régime matrimonial, en dehors de toute problématique successorale.
Votre bien dévouée,
Me Nadezda LOUAFI RYNDINA Avocat au Barreau de Paris
Bonjour Maitre, Merci beaucoup pour les precisions que vius avez énoncé. Effectivement les seuls enfants sont ceux de sa premiere union. Et la maison et le terrain etaient la proprieté de mon defunt mari avant notre mariage. (Mariage sous la communauté) Je suis retournée apres le deces dans la maison et les enfants de mon defunt mari ont ecrit au notaire qu'ils s'opposaient que j'y reste tant que le testament n'etait pas lu par le notaire. Ils sont en possession d'un courrier que j'ai adressé pour indiquer que je quittais le domicile conjugal. Pourriez vous me dire quels sont leurs possibilités pour qu'ils puussent me faire sortir de la maison? Et quel recours puis je entamé si je veux rester rn attendant le rdv avec le notaire? Merci de votre retour Bien cordialement
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