Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Décès du conjoint séparé avant le divorce : comment ça se passe pour la maison
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 7 ans - 20105 vues

Bonjour Maitre,
J'ai vraiment besoin de cete reponse afin de savoir si je dois ou pas faire appel a un avocat!?
J'ai quitté le domicile conjugale et informé par courrier AR ses enfants par courriers AR et lancé la procedure de divorce. Mon conjoint est décédé avant la validation de la procedure. Puis je retourner dans la maison? les enfants de sa 1ere union peuvent ils s'opposer a que je puisse beneficier de l'usufruit de cette maison car il a fait un testament aupres de son notaire qui indique qud je beneficie d'1/4 et si j'ai bien compris j'ai le choix entre l'usufruit et je l'aisse la nu- proprietaire a ses enfants qui ont les 3/4.
Merci de vos reponses.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Lammens
Bonjour Madame,

L'article 764 du Code civil répond à votre problématique liée à l'occupation de la maison.

"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres".

Compte tenu du fait que vous n'occupez plus effectivement la maison et qu'il existe un testament rédigé par votre conjoint, les enfants de celui-ci pourront s'opposer à ce que vous retourniez dans l'immeuble.

Cela ne remet cependant pas en cause vos droits et votre vocation successorale (lesquels dépendent de votre régime matrimonial, du contenu du testament et de la composition de votre famille).

Espérant avoir répondu à votre question,

Votre bien dévoué,

Maître Amaury Lammens
Avocat au Barreau de Lille
Claire
Bonjour Maitre
Je vous remercie de votre reponse.
il y a 7 ans
Chère Madame,

Concernant la succession, en présence des enfants d'une précédente union, vous ne pourrez pas choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens au lieu de 1/4 des biens en pleine propriété. Tel est le sens de l'art. 757 du Code civil: "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux".

Vous aurez donc la pleine propriété d'un quart des biens (ce qui est par ailleurs stipulé dans le testament de votre défunt époux).

Concernant votre droit de retourner dans la maison, en outre des considérations relatives à l'art. 764 du Code civil, la réponse peut varier en fonction du régime matrimonial que vous aviez choisi avec votre époux, ainsi que du moment de l'acquisition de la maison. Ainsi, si la maison a été achetée pendant votre mariage et que vous étiez marié sous le régime de communauté (ex. sans contrat de mariage), il y a de fortes chances que la maison vous appartient à moitié suite à la dissolution du régime matrimonial, en dehors de toute problématique successorale.

Votre bien dévouée,

Me Nadezda LOUAFI RYNDINA
Avocat au Barreau de Paris
Claire
Bonjour Maitre,
Merci beaucoup pour les precisions que vius avez énoncé. Effectivement les seuls enfants sont ceux de sa premiere union. Et la maison et le terrain etaient la proprieté de mon defunt mari avant notre mariage. (Mariage sous la communauté)
Je suis retournée apres le deces dans la maison et les enfants de mon defunt mari ont ecrit au notaire qu'ils s'opposaient que j'y reste tant que le testament n'etait pas lu par le notaire. Ils sont en possession d'un courrier que j'ai adressé pour indiquer que je quittais le domicile conjugal.
Pourriez vous me dire quels sont leurs possibilités pour qu'ils puussent me faire sortir de la maison?
Et quel recours puis je entamé si je veux rester rn attendant le rdv avec le notaire?
Merci de votre retour
Bien cordialement
il y a 7 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
92 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
45 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer