Il s'agit d'un jugement, donc il n'a que 1 mois légal ? Donc aujourd'hui il n'est pas dans son droit de faire appel ?!
(jugement 28 novembre 2016))
Je n'ai jamais reçu de lette du greffe mais le jugement a été signé par le greffier . Et je n'ai jamais reçu de lettre d'un huissier
il y a 7 ans
Comment formules le problème ? Par recommandé ? La décision rendue le 29 janvier 21 . David
il y a 4 ans
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