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Temps pour faire appel après décision de tribunal de grande instance
Sujet initié par Apericube, il y a 7 ans - 19767 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement.

Un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ?????

A ce jours, il fait appel après 7 mois à partir de la décision du tribunal. (jugement 28 novembre 2016)

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83%de réponse
12 réponses
Tant que le jugement n'est pas signifié...
il y a 4 ans
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Inconnu17
Bonjours , quel est le delais maximum pour etre jugé en apel ? Je m'explique mon conjoint a été jugé en correctionel en Aout 2017 et a fait apel dans les 10jr , depuis nous avons toujours pas de convocation devant la cour d'apel y a t il un delais max que doit respecter le tribunal svp ? Merci
il y a 6 ans
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Taguig
Nous sommes une association de culte musulman par là un local Capri Capri donc nous sommes rentrés en scooter donc ça fait presque 18 ans et le mois de mai on est passé au tribunal contre la ville et nous avons gagné et la ville a fait et simple il a fait appel le 10 août 2017 et ma question suivante le 22 mai 22 novembre la ville a fait appel et ils ont gagné qu'est-ce qu'on peut faire on peut les on peut aller en cassation
il y a 6 ans
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Taguig
Voilà le somnos qui qui c'est Caprio local et que qu'on soit ça fait presque 19 ans et c'est à la bilan dans la ville donc la ville de a fait des remarques sur la conformité et on a fait plus de la coupe homme n'était en sécurité ils ont donné au favorable donc on est passé au tribunal le 10 mai 2017 et nous avons gagné et on est le 10 mai le 22 mai pardon le 22 mai ils ont fait appel et on a perdu donc nous voulons aller en cassation
il y a 6 ans
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KERMEUR
Le délai d'appel ne commence à courir qu'à compter de la signification de la décision par huissier. Il est d'un mois pour les jugements, de 15 jours pour les ordonnances. S'il s'agit d'une décision du HEC, le délai peut être ramené à 15 jours et commence à courir dès la notification du jugement par le tribunal.
il y a 7 ans
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Haha
Bonjour à t on plus de chance de gagner un appel qua'd ces une décision du juge des enfants ?
il y a 5 ans
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Apericube
Je remonte le topic pour ma question
il y a 7 ans
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Cher Monsieur
si la partie adverse a fait appel il appartiendra à la cour d'appel d'examiner la recevabilite de cet appel.

VBD
il y a 7 ans
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Apericube
Je vous remercie de votre temps et votre aide.

CDT
il y a 7 ans
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Chère Madame,

tout dépend de la matière et s'il s'agit d'un référé (15 jours) ou d'un jugement sur le fond 1 mois, à compter de la notification de la décision par le greffe, la signification de la décision par voie d'Huissier de Justice ou plus rarement le prononcé de la décision en public.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
VBD
il y a 7 ans
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Apericube
Il s'agit d'un jugement, donc il n'a que 1 mois légal ? Donc aujourd'hui il n'est pas dans son droit de faire appel ?!

(jugement 28 novembre 2016))

Je n'ai jamais reçu de lette du greffe mais le jugement a été signé par le greffier . Et je n'ai jamais reçu de lettre d'un huissier
il y a 7 ans
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David
Comment formules le problème ? Par recommandé ? La décision rendue le 29 janvier 21 . David
il y a 4 ans
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