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Alexia.frForumPénalDéfaut signalisation ski nautique

Défaut signalisation ski nautique
Sujet initié par Arnaud, il y a 7 ans - 6197 vues

Bonjour,

J'ai toujours été persuadé que la flamme orange est obligatoire pour signaler un engin pneumatique tracté et qu'elle n'était pas nécessaire pour tracter un skieur.

Je viens pourtant d'être arrêté pour "défaut de flamme orange" et doit être auditionné demain en gendarmerie.
L'arrêté 2011/46 de la préfecture maritime atlantique rend effectivement obligatoire cette flamme... et du coup seulement en atlantique.

Seulement lorsque j'ai loué plusieurs fois des bateaux sur lac ou en méditerranée, on m'a toujours repris la flamme en me disant "bon ça vous n'en avez pas besoin vous faites du ski pas de bouée" et en atlantique je possède mon bateau donc je suis passé à côté de cet arrêté.

Là où je veux en venir c'est : est-ce que qu'il est possible de faire entendre ma bonne foi, d'autant plus que venant tout juste d'acheter une bouée, j'ai une flamme orange qu'il ne m'aurait rien coûté de mettre si j'avais su ...

Les gendarmes m'ont dit ne pas être sûr s'il s'agissait d'une contravention ou d'un délit (?!?)
L'arrêté cite les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal mais du coup ce serait une contravention de quelle classe ? (Il cite aussi l'article L.5242-2 du code des transports mais les peines citées me semblent vraiment disproportionnées)

Que dois-je leur dire demain ? Dois-je présenter les document que l'on trouve un peu partout affirmant que la flamme n'est pas obligatoire pour prouver ma bonne foi ou ce serait de trop ?

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