Litige relatif au bornage des terrains - demande à l'amiable par voie

Sujet initié par faloupe, il y a 7 ans - 10780 vues

Bonjour,

Un litige est intervenu suite à mon souhait d'installer une clôture sur un muret qui me semblait être mitoyen sachant que celui-ci avait été construit par l'ancien propriétaire de ma maison et face au refus des voisins qui nous indiquent que le muret est chez eux. Et aujourd’hui il apparait que ni le voisin en question et nous même ne possédons un document légal (cadastre, acte notarial) mentionnant si ce muret est mitoyen ou chez le voisin ou chez nous, sachant que les marques de bornage se sont effacés avec le temps.

Nous avons donc intenté une action auprès de la maison de justice et du droit pour la nomination d'un géomètre expert à frais partagés. Mais les voisins ont refusé la demande à l'amiable !! Suite à un second RDV avec le conciliateur celui-ci me confirme que les voisins refusent de payer le géomètre et qu'il nous reste en 2ème choix une action au TI.

Seulement rebondissement, le conciliateur me répond suite à mon retour sur les démarches d'un dépôt d'assignation ceci :
"réponse : je n'avais pas relu le mail en question, ce que j'ai fais avant de classer ce litige.
Vos voisins ont-ils évolué ? peut-être.
Si la mitoyenneté vous convient, je puis vous proposer un accord de conciliation déposé au greffe du tribunal d'instance et qui aura valeur de la chose jugée. Si vous êtes d'accord, je proposerai aux deux parties par une lettre commune, un projet d'accord. il y aura de localiser précisément le mur."

Pourquoi cette proposition du conciliateur de justice ?
Alors que seul le géomètre expert est habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers !!!

Merci de vos réponses