Sujet initié par Johann d 64, il y a 7 ans - 7062 vues
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Bonjour, Une mere coupable de violence volontaire sur son bebe de 6 mois a ete juge par le tribunal correctionnel a de la prison ferme, de la prison avec sursis, retrait de lautorite parental et 50000€ de dommages et interet a la victime (donc a son enfant) et a 54000€ de remboursement a la securite social, ce qui fait au total 104000 €. Ma question est la suivante : cette femme na meme pas 30ans, elle na pas d emplois, elle n est pas solvable, et en plus elle est enceinte d un autre homme, comment va t elle faire pour payer une somme d argent aussi colissale ? Merci de vos réponses
Bonsoir Maitre, Merci de votre reponse. Mais est ce que concretement cette femme devra s acquiter d elle meme au final cette somme de 104000 € ? Comment fonctionne la CIVI?
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