Sujet (Cloturé) initié par dg47, il y a 7 ans - 9291 vues
Bonjour,
Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière Mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la SCI
Maintent il dépose en créance ses frais d'avocat....Bien sur je m'oppose à cette créance Suis-je dans mon droit Merci
Dans le cadre des procédures collectives dont font parties les liquidations judiciaires, les représentants des sociétés sont généralement convoqués dans un délai de 6 mois après ouverture de la procédure pour procéder à la vérification des créances déclarées au passif, par le liquidateur désigné (sous réserve que son droit fixe soit réglé).
Lors de cette étape vous pourrez formuler des observations sur toutes les créances que vous jugerez utile de pouvoir contester. Si le créancier (ici votre associé non gérant) la conteste, le débat sera tranché devant juge commissaire qui rendra une ordonnance d'admission ou de rejet.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cher Maitre, J'ouvre une parenthèse ( il y a 20 ans j'étais ami avec Maitre Mas Michel et Jean-martin Guizano) que j'ai perdu de vue suite à mon départ dans les iles Il est bien dommage que vous ne soyez pas au barreau de MARTINIQUE, j'aurais fait appel à vos services.. si vous avez un bon correspondant, je suis preneur. Je viens aujourd'hui de dénoncer au liquidateur la créance que je conteste et lui demande la copie de la créance du compte courant déposé par mon associé cogérant Sincèrement je tiens à vous remercier pour l'éclairage que vous me donner Cordialement Gérard Davoust #Adresse email##Numéro de téléphone#
Je suis navré mais je ne possède pas à ce jour de correspondant en MARTINIQUE, mais reste à votre disposition si vous souhaitez une assistance ou conseil de procédure (vous avez mes coordonnées directes).
Je transmettrai vos amitiés à notre Bâtonnier MAS et mon confrère GIUSIANO.
effectivement vous êtes dans votre droit. Les dépenses admises en compte courant d'associé doivent se rapporter à l'activité de la société. Cependant, dans le cas ou cette dépense aurait été engagée dans l'interêt de votre société et serait inférieure aux plafonds décisionnels prévus dans les statuts, une telle dépense serait considérée comme dans l'interêt de la société et serait admise en déduction.
merci de préciser si j'ai répondu à votre question
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