Question chemin privé ou public : entretien

Question

Je ne sais pas si la question est placée dans le bon forum, auquel cas n'hésitez pas à me le signaler...  Je suis nouveau propriétaire d'une maison située dans une impasse. Il s'agit d'un chemin en cailloux calcaire. L'hiver boueux et l'été poussiéreux en somme  Je suis raccordé à l'eau courante, l'électricité par une servitude chez un voisin dans une rue voisine. Donc RAS de ce côté  Lors de la signature chez le notaire, celui-ci a joint au dossier un courrier de la mairie indiquant que le chemin était privé.  Il nous a rassuré en nous indiquant qu'il n'y avait pas de copropriété et qu'il y avait un dossier (chez lui) en cours pour le rendre public.  Seulement, les propriétaires mettant du temps à signer, et lui n'étant apparemment pas très réactif, le dossier est sur son bureau depuis 5 ans... La communauté de communes a néanmoins entrepris des travaux pour installer une pompe de relevage au fond de l'impasse et intervient de temps en temps pour remettre des cailloux dans le chemin.  Des travaux ont été effectués récemment par une entreprise privée pour le compte de la communauté de communes pour le changement des canalisations d'eaux courante et usées. Le problème, c'est qu'ils ont rebouché la tranchée "à l'arrache" et que l'état du chemin est encore plus délabré. J'ai récemment rencontré un adjoint au maire à qui j'ai posé la question sur l'état de la rue. Il m'a indiqué qu'en toute logique, la ville et la communauté n'intervient pas dans des chemins privés, et que s'il y a eu intervention, c'est que le chemin est public... Je voulais savoir quelles actions (pas forcément juridiques) je peux entreprendre auprès de la municipalité, auprès du notaire ou de l'entreprise privée qui a effectué les travaux afin que le chemin soit remis, au pire dans son état initial, au mieux groudronné...  J'ai du mal à comprendre comment la municipalité s'est octroyée le droit d'intervenir dans un chemin privé (hormis le fait que c'est un pour un bien indispensable qu'est l'eau), sans pour autant l'assumer jusqu'au bout et le goudronner et accessoirement y installer l'éclairage public. Merci à tous pour votre lecture et vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Vous posez la question au bon endroit, même si la question aurait pu également être posée sur le forum "administratif".  Votre dossier révèle une difficulté, qui malheureusement, ne peut pas être résolue sans une étude approfondie et sans une analyse du dossier.  En effet, la question qu'il soulève, c'est l'appartenance (publique ou privée) d'un chemin rural. En principe, si c'est effectivement un chemin rural au sens juridique du terme, il y a de fortes chances que ce soit public. Ce qui expliquerait l'intervention de la municipalité... Pour obtenir la réponse à cette question, qui résoudra sans nul doute toutes les conséquences qui en découlent (si on détermine à qui appartient le chemin, on sait à qui on doit demander la remise en état), il vous faudra faire un courrier recommandé en ce sens à la mairie, ou vous déplacer directement au service urbanisme (prendre rendez vous avec eux). Je vous conseille dans un premier temps, de rester plutôt sur le ton interrogatif, pour ne pas éveiller les soupçons que vous pourriez faire une procédure contentieuse. Vous obtiendrez plus facilement réponse à votre question et ensuite vous pourrez agir.  Exigez qu'un document établissant la propriété vous soit remis (copie), afin de pouvoir vous en prévaloir. Si la mairie n'accède pas à votre demande, il vous faudra sans nul doute durcir le ton, au besoin assisté d'un avocat. A votre disposition, si besoin

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Sujet initié par nicolasaa, il y a 7 ans - 6384 vues

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