Courrier préalable au prefet recours indemnitaire dalo_urgence
Sujet initié par ml.gaignard@post.com, il y a 7 ans - 6583 vues
Bonjour,
Je voudrai faire un courrier prélable au prefet dans le cadre du dalo indemnitaire. Je voudrai savoir s'il était recommamdé/conseillé de demander d'être assisté par à un avocat pour le faire lui même ce courrier avant de saisir le Tribunal administratif ou alors ça ne change absolument rien que je le fasse moi même ou par un écrivain public?
Pour rédiger votre lettre de réclamation indemnitaire, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez sollicitez une consultation pour être orientée car il y a quelques pièges à éviter sur le fond du dossier et en termes de procédure.
Dans certains cas de réclamation indemnitaire, pour saisir le tribunal, l'avocat sera obligatoire.
J'ai une décision à été rendu par le commissions médiation, suite mon recours devant le tribunal administratif, je souhaite déposé une requête d'indemnisation
Bonjour 1. Adressez un courrier en AR au Prefet pour demander une indemnisation pour non respect de l obligation du droit au logement. 2. En cas de silence ou de refus d indemnisation dans un delai de 2 mois le recours indemnitaire doit etre realise par un avocat. Bien à vous
Pour le moment rien avocat à été conseillé mais je vous informe que je ne plus d'argent à payer, si vous acceptez à cette affaire, je suis d'accord pour faire le nécessaire.
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