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Question résolue par Maître Guillaume LUCCISANO
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Guillaume

Agence et encaissement des loyers
Sujet initié par Jess33, il y a 7 ans - 12452 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement.
En janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous problèmes se référant au logement.
Nous avons toujours payé notre loyer, entre le 8 et 10 de chaque mois sur le compte du bailleur comme stipulé sur notre bail.
Depuis que nous réglons le loyer à l'agence, nous devons le faire par chèque puisqu'ils n'acceptent plus le paiement en ligne. Cela engendre bien des problèmes (durée d'acheminement, frais etc...)
Au début tout se passait bien, le loyer par chèque était vite encaissé(envoyé le 10 encaissé le 14) simplement depuis que nous avons annoncé à l'agence que nous irions au tribunal concernant les travaux, ils mettent plus de 18 jours à encaisser mon chèque pour faire croire à des retards de paiements.
Aujourd'hui, nous sommes le 30, mon chèque à été envoyé le 15 et l'agence me dit qu'il ne sera encaissé que le 1 er juin pour le loyer de mai.
J'ai bien peur qu'ils cherchent à créer des incidents de loyers car ils sont en tords pour les travaux que je demande depuis deux ans.
Aujourd'hui ma question est, est ce que je peux payer directement mon loyer au propriétaire, sans passer par l'agence ?? étant donné que sur mon bail il est stipulé que je dois payer sur le compte de mon propriétaire ou est ce que je suis obligé de payer à l'agence ?

Cordialement

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83%de réponse
7 réponses
Jess33
Personne ??
il y a 7 ans
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Bonjour

Si une agence intervient, cette dernière doit disposer d'un mandat de gestion confié par le propriétaire, elle n'agit que comme simple mandataire les loyers sont toujours versés sur le compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas vous opposer au mode de fonctionnement.

En revanche, votre propriétaire a des droits mais également des devoirs tout comme vous. Ces derniers sont normalement repris dans le bail et sont prévus par différents textes. Vous pouvez les faire valoir le cas échéant auprès de votre propriétaire et/ou son mandataire.

S'agissant de vos "craintes" pour les chèques, il est rare que les agences refusent la mise en place de règlements par virement mensuels. Si le chèque est toujours le moyen unique de règlement des loyers, vous pouvez, vous ménager la preuve de l'envoi du règlement dans les délais prévus par l'envoi en LRAR.

Merci d'indiquer que le problème est résolu

Votre bien dévoué
il y a 7 ans
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mapuce
Donc si je comprend bien je dois continuer de payer à l'agence mais en revanche comme il est stipulé dans le bail que le paiement s'effectue début de mois sans préciser la date, l'agence ne peux pas m'imposer sa date à elle ? car la ils veulent que je paie le 1 er du mois, hors il est de coutume que je paye entre le 8 et 10 quand je reçois ma paye.

Concernant le mode de paiement je leurs ai demandée un RIB pour que je puisse faire des virements mais ils refusent, ils veulent absolument m'inciter à procéder par prélèvement, ce que je refuse car je n'ai pas confiance en eux.

Concernant les cheques, je fais un suivi pour l'envois et elle me confirme recevoir les cheques mais refuse de les encaisser sous pretexte que je ne les envoies pas à la date qu'elle exige.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Je n'ai pas dis ça. Le seul document qui gère vos relations est le bail, lequel aurait/devrait prévoir la date de paiement des loyers, à défaut c'est de l'interprétation contractuelle. Un loyer est payé pour une période (mois ou trimestre). Votre difficulté vient de l'imprécision de votre bail, "début de mois" relève d'une appréciation variable (1er? le 5? le 10...), à partir de quelle date peut on considérer n'être plus en début de mois? Il n'existe pas de solution précise à votre problème, si ce n'est convenir d'une date entre vous et considérer que vous n'êtes pas réellement en défaut de règlement de vos loyers tant que la période n'est pas consommée en l'absence de précisions...

Au surplus, votre bailleur doit vous sommer de payer en cas de défaut avéré, vous serez alors prévenu par LRAR. En dernier lieu, pour toute difficulté d'interprétation et/ou litige le dernier recours serait la saisine du juge des baux.

Un avocat pourra vous conseiller et vous assister si nécessaire dans vos démarches

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
mapuce
Très bien, je viens de comprendre.

Merci bien.

Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
mapuce
Bonjour,

Je me permet de participer à cette problématique...
Donc si je comprends bien, ce qui fait office de "loi" entre le bailleur et ses locataires c'est le Bail, puisque c'est un contrat signé avec l'accord des deux parties.

Donc rien n’empêche un propriétaire de prendre une agence pour gérer le bien, mais cette agence ne peut pas nous imposer de nouvelle choses qui ne figure pas au contrat. Exemple, une date précise de règlement, l'augmentation du loyer (hors celle prévu légalement chaque année), elle ne peut pas non plus nous contraindre à lui verser le loyer, si tout cela n'est pas prévu au bail.

J’espère avoir bien compris, car si l'agence veut être plus précise dans les termes du contrat, il faut faire un avenant au bail, avec l'accord du propriétaire, c'est bien cela ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
mapuce
Désolé j'ai oublié de changer le pseudo, je suis le conjoint de mapuce.

Merci.
il y a 7 ans
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