Sujet (Cloturé) initié par Paschalis, il y a 7 ans - 15436 vues
Bonjour, j'ai eu un agent de contrôle qui est venu chez moi et se sont permis de fouiller mon compte bancaire sur 8 ans et demande de rembourser 15000 euros plus les primes de noël en sachant que j'ai reçu de l'aide d'un ami financièrement pendant des années que je n'est pas déclaré à la c.a.f à telle le droit de fouiller mon compte sur 8 ans ? et qu'est ce que je risque pour avoir demander de l'aide à un ami pour pouvoir vivre correctement.
Les aides perçus d'amis ou de la famille doivent être déclarées dans le cadre du RSA, même si elles ne sont que ponctuelles.
La CAF remonte selon vous sur 8 ans, soit au delà de la prescription de 2 ans. L'administration considère sûrement que vous avez fraudé et remonte sur une période qui va au delà de 2 ans.
En matière de prestations familiales, la prescription est de 5 ans en cas de fraude et pour le RSA, 2 ans à compter de la découverte de la fraude.
Si vous souhaitez contester les indus et/ ou demander une remise de dette (à condition de pouvoir faire écarter la qualification de fraude), vous avez en principe 2 mois pour contester à compter de la réception de la lettre recommandée de notification d'indus.
Pensez à demander la copie du rapport d'enquête du contrôleur et les pièces annexées (LRAR uniquement).
Vous pourrez vérifier que la CAF a bien respecté les règles de procédures et les garanties.
Bonjour, Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant votre numéro d'allocataire. Vous pouvez indiquez la ou les date(s) de contrôle pour plus de précision. La CAF doit transmettre la copie dans un délai d'un mois.
bonjour non les aides et secours non reguliers ne sont pas pris en compte voir le code de l'action sociale et des familles （en tout cas dans le cadre du rsa c'est sur a 1000%）art r262-6 completé par art r262-11 allez sur legifrance pour faire valoir vos droits mais il faut potasser ！vous pouvez taper des mots clefs dans la barre de recherche ... enfin n'oubliez pas de consulter la definition du mot régulier dans le dictionnaire.
Vous devez certainement travailler à la caf pour dire ça. Les fraudeurs sont les travailleurs dissimulés. Les pauvres ont bon dos. Sachez qu'il faut deux éléments pour constituer une vie commune. L'élément matériel ( adresse .... ) et l'élément affectif, impossible à déterminer par les services de la car.e rapporteur des droits l'a signalé dans une recommandation de décembre 2018.
"Vous devez certainement travailler à la caf pour dire ça."
Pas nécessairement. Quand on lit " j'ai reçu de l'aide d'un ami financièrement pendant des années que je n'est pas déclaré à la c.a.f", on est en droit de qualifier cela de fraude.
La fraude c'est la production et l'utilisation de faux documents pour obtenir frauduleusement une prestation. En quoi oublier par omission de déclarer une aide familiale est un délit.... Depuis septembre 2018, la l'oie sur le droit à l'erreur à été promulguée. Pourquoi ça concerne toutes les administrations sauf cette grande dame qu'est la caf ? Ils sont sensé venir en aide aux familles, non pas les précariser encore plus. Arrêtons la chasse aux pauvres et tournons nous sur les vrais fraudeurs. Quand l'humain remplacera le fric le monde tournera mieux.
La caf m'a mis un trop perçu pendant 1 ans et maintenant il me colle un inspecteur, car il me suspect d'être un fraudeur, alors que c'est eux qui ont fait la connerie. A présent, ils se rattrapent tous les mois à me prendre ce qu'ils n'auraient pas dû me donner. C'est une honte d'entrer impunément dans la vie des gens comme ça.
Moi aussi , suite à de fausses accusations tout mes droits me sont retirés ; Depuis bientôt un ans ! Je suis au milieu de la campagne, sans emploi ... je ne connais même pas les accusations contre moi , alors les contrôles de la caf , se sont faits dans mon dos et sans prévenir biensur ! Vive la france ?..
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