Changement de statut aps à salarié

Question

J'ai un M2 en Droit de la santé et j'ai un APS valable jusqu'à novembre 2017. Avec mon titre de séjour, j'ai travaillé depuis novembre 2016 à temps pleins et sans arrêt pour une organisation humanitaire, sous la forme de 2 cdd et aujourd'hui j'ai la possibilité de faire un CDI avec eux à partir du juillet. Il y a 2 problématiques à ce sujet: 1- Le poste qu'on me propose n'est pas intitulé '' Juriste''. Je serai traductrice/ médiateur culturel qui travaille pour la pôle socio-juridique dans un structure daccueil des mineurs étrangers. Est-ce que cela posera soucis pour la condition exigée par la loi pour le poste " lié à la formation"?  2- L'autre problématique est le montant de salaire, il est inférieur à 2.220 brut, ce que la loi exige pour donner l'autorisation du travail. Le salaire qu'on me propose est à environ 100 euros brut moins que le salaire exigé. Voilà mes questions:  1-Est-ce que les préfectures sont vraiment stricte sur ce minimum de salaire? Ou il peut y avoir des exceptions du fait que je travaille pour une organisation humanitaire?  2-J'ai la possibilité de demander mon changement de statut à 2 préfectures différents: celle de Bobigny et celle de Boulogne, sachant que pendant 4 ans de résidence en région parisienne j'ai fait toutes mes démarches à la préfecture de Boulogne. Est-ce que vous pensez que la préfecture de Boulogne peut être plus souple et moins exigeant pour mon changement de statut? On m'a fait peur de celle de Bobigny. Si le minimum de salaire est hyper important et rigide, est-ce qu'il y a des idées pour faire en sorte que je puisse négocier mon salaire avec mon employeur? Renoncer à certains avantages et primes peut être? Je suis vraiment stressée, car il me reste 5 mois jusqu'à la fin de mon APS et je crois avoir atteint la limite de 964h de travail par mon APS ( j'ai commencé à travailler avec mon APS dès sa délivrance: novembre 2016), donc à partir de 1er juillet je serai au chômage et le contrat de CDI qu'on me propose commence le 1er Juillet. Je vous remercie d'avance de vos conseils à propos de mon cas Negar

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

1- Concernant le poste de "traductrice/médiateur culturel", si l'intitulé n'est pas spécifiquement celui de juriste, ce n'est pas grave, tant que l'employeur explique, dans le formulaire qu'il devra remplir et envoyer à la DIRECCTE, que vous effectuez des tâches juridiques dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail et que votre formation juridique est essentielle pour pouvoir occuper le poste que l'on vous propose 2- Concernant la problématique du salaire, ce n'est pas la Préfecture mais la DIRECCTE qui se prononce dessus, et toutes ont l'obligation de se conformer à la loi: il n'y aucune appréciation subjective ou discrétionnaire à avoir là-dessus, que ce soit à Bobigny, à Boulogne ou ailleurs, et tout recours juridictionnel dessus serait vain car en la matière le Juge administratif est en situation de compétence liée. Ainsi malheureusement, c'est minimum 2.220 euros brut ou rien. Le mieux serait effectivement d'essayer de négocier avec votre employeur pour qu'il apparaisse bien sur votre contrat de travail et vos fiches de salaires que vous gagner bien, au minimum 2.220 euros, et en contrepartie de renoncer à d'autres avantages dans votre contrat de travail. En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

Negar · Answer

Maitre Tsaranazy,
Je vous remercie infiniment pour vos précisions.
À propos de la négociation au niveau de salaire, à votre avis, il vaut mieux demander un CDD de 1 an et demi au lieu d'un CDI? De cette manière il y aura moins de charge à payer de la part de l'employeur?
Si affirmative, ce CDD de 18 mois ne pose pas de problème dans le cas où j'ai déjà eu 2 CDD consécutifs de 2 et de 3 mois ( dans le cadre d même projet) et un autre CDD de 2 mois pour un autre projet avec le même employeur?

Mon autre question concerne les primes et les avantages auxquels je pourrai éventuellement renoncer, vous savez quel types d'avantage rentre dans cette case? Par exemple 13ème mois? Remboursement de la carte navigo? Ticket restorant? Congé payé?

Je vous remercie d'avance de vos conseils précisieux

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

La conclusion de CDD successifs, entre un même employeur et un même salarié, est interdit par la loi sans le respect d'un certain délai de carence entre la fin du dernier CDD et la conclusion du nouveau; ce délai étant déterminé par la durée de ces CDD. Étant vous-même juriste, je vous renvoie à la lecture des articles 1244-3 et 1244-4 de code du travail. Par ailleurs, le montant des charges salariales et patronales sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI - seule la durée du contrat change. Quant aux avantages auxquels vous pouvez renoncer pour faire gonfler votre salaire: tout est négociable, cependant il ne doit pas s'agir d'avantages prévus par une convention collective applicable à votre contrat de travail sans que votre employeur n'ait dénoncé cette convention, ni d'avantages expressément prévu par la loi auxquels il reste soumis. Il vous faudra donc éplucher longuement votre contrat de travail et en discuter avec votre employeur  En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

Fabien · Answer

Negar, , je vous ecris car j'ai la meme question concernant l'intitulé du poste, l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as proposé un CDI payé 1,5 SMIC (vu mes experiences passées et l' apprentissage effectué au sein de la meme entreprise), le CDI s'agit par contre d'un poste niveau II de la convention collective des grands magasins. Selon cette convention collective, la formation requise pour le Niveau II correspond au niveau du 1er cycle de l'enseignement technique (CAP, BEP), pensez-vous que cela posera des problemes?  @Negar, en esperant que tout s'est bien passé pour vous, quelle a ete la suite a votre cas concernant cela? Je vous remercie par avance

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