Remboursement differentiel de tva 5.5% zone anru

Sujet initié par laura-cg, il y a 7 ans - 4801 vues

Madame, Monsieur,
 
Nous avons acquis un appartement en VEFA le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017. 
 
Pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20% (Accession à la propriété en zone ANRU).
 
Depuis l’acquisition de notre bien, nous avons eu une petite fille née le 30 mars 2016 et suite à une proposition d'emploi nous sommes partis en famille vivre à l'Etranger.
 
Suite à ce changement, nous ne pouvons pas garder l’appartement que nous avons acheté en VEFA et nous voyons dans l’obligation de le vendre.
A la lecture de notre acte notarié, il est inscrit que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants : 
 
-       décès ;
-       décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-       mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
-       chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-       délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
-       divorce ;
-       dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
-       mariage ;
-       conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
-       naissance d'un enfant ;
-       délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge.
 
En prenant en compte les deux critères : la naissance d’un enfant et la mobilité professionnelle ( dans notre cas à  l’Etranger), pourriez-vous nous confirmer que nous ne serons pas redevable du différentiel de TVA en cas de vente de notre logement ? 

Merci par avance,