Bonjour, J'ai eu un jugement contre moi et j'ai fait appel, nous sommes en 2015, j'ai été mis au courant par la partie adverse un lendemain d'une audience que j'attendais depuis 2 ans. La cour d'appel me dit que la procédure était correcte, or il s'avère que l'adresse ou ils ont envoyés le Recommandé est fausse, et en plus il me disent que ça été contresigné! Donc je n'ai pas pu me défendre et ils ont aggravés mon cas; on est passé du sursis a du ferme! un délire total! Moi qui n'est jamais connu ce milieu... Que puis je faire?? Un vice de procédure?
C'est fait, ils m'ont éjectés! J'ai été très mal reçu. A croire que c'était de ma faute s'ils se sont trompés dans l'adresse. La seule proposition qui me propose c'est un pourvoi en cassation.
S'agissant d'une décision de Cour d'appel, le seul recours est le pourvoi en cassation qui doit être inscrit dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt s'il s'agit d'une décision contradictoire ou de la signification de l'arrêt s'il s'agit d'une décision contradictoire à signifier.
En revanche, si vous avez été convoqué à une adresse à laquelle vous avez résidé et que vous n'avez pas averti la Cour d'appel de votre déménagement, l'arrêt est sans doute contradictoire et vous devez être forclos pour inscrire un pourvoi en cassation.
Mon adresse n'a jamais changé. D'ailleurs la signification par voie d'huissier est bien arrivé. Et j'ai été la retirée directement à la cour d'appel. Par contre sur le jugement mon adresse est fausse. L'erreur est dû à l'arrondissement seulement. Au lieu de 19 c'était 20. Et en plus apparemment ça été contre signé! Ils ont l'accusé de réception. Bien à vous
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