Bien immobilier et liquidation judiciaire d'entreprise (artisan)
Sujet (Cloturé) initié par placo, il y a 7 ans - 6637 vues
Bonjour,
la liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années.
mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité.
la liquidatrice, veut connaître la somme du bien, et que mon ex rachète ma part pour payer les dettes, a t-elle le droit au vu de la loi 2015 sur les biens personnels?
je ne vis pas dans le même département que mon ex-conjointe. je vous remercie pour votre réponse
La loi Macron de 2015 protège effectivement la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit mais il existe aussi des exceptions et des possibilités de voir agir le liquidateur par d'autres procédures pour forcer la vente.
Dans votre affaire, je ne peux que supposer qu'il s'agit d'un achat commun de la maison avant 2015 pour une procédure également ouverte entre 2014 et 2016. Le liquidateur d'après vos informations semble s'orienter vers une procédure en licitation partage, en tentant de récupérer la part saisissable du bien (la votre), raison pour laquelle il a sollicité auprès de votre co indivisaire son intention ou non de rachat de votre part.
Pour vous répondre il convient d'étudier plusieurs paramètres propres à votre cas et de voir avec un avocat (notamment date d'achat, date d'ouverture de la procédure, le régime matrimonial...).
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