L'enfant d'un victime d?agression a-t-il droit constituer la partie civil?
Sujet (Cloturé) initié par alfg, il y a 7 ans - 10334 vues
Bonjour, mon ex-mari qui est le père de ma fille âgée de 4 ans à été agressé dans la rue (devant nous), après 1 an et 4 mois sa plainte a été classé sans suite (IRTT moins 8 jours), l'auteur des faits a été prévenu et s'est engagé de ne plus commettre les actes de violence. Mon ex-mari est décédé par accident avant cette décision de justice, je sais qu'il aurais voulu demander la réparation de préjudice. Il a été handicapé, son état de santé physique et moral a commencé se détériorer après l’agression. Est-ce que j'ai droit constituer la partie civile en représentant les intérêts de ma fille dans cette affaire?
Chère madame, dans votre affaire vous avez la possibilité de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction en tant que représentant légal de votre fille mineur qui a été victime d'une agression ayant entraîné une ITT inférieur à 8 jours. Ainsi vous vous constituer partie civile au nom et pour le compte de votre fille. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Votre bien dévoué.
vous devez vous constituer partie civile en tant que représentante de votre enfant mineur devant le doyen des juges d'instruction , consigner une somme d'argent, et demander des dommages et intérêts
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.