L'enfant d'un victime d?agression a-t-il droit constituer la partie civil?
Sujet (Cloturé) initié par alfg, il y a 7 ans - 10344 vues
Bonjour, mon ex-mari qui est le père de ma fille âgée de 4 ans à été agressé dans la rue (devant nous), après 1 an et 4 mois sa plainte a été classé sans suite (IRTT moins 8 jours), l'auteur des faits a été prévenu et s'est engagé de ne plus commettre les actes de violence. Mon ex-mari est décédé par accident avant cette décision de justice, je sais qu'il aurais voulu demander la réparation de préjudice. Il a été handicapé, son état de santé physique et moral a commencé se détériorer après l’agression. Est-ce que j'ai droit constituer la partie civile en représentant les intérêts de ma fille dans cette affaire?
vous devez vous constituer partie civile en tant que représentante de votre enfant mineur devant le doyen des juges d'instruction , consigner une somme d'argent, et demander des dommages et intérêts
Chère madame, dans votre affaire vous avez la possibilité de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction en tant que représentant légal de votre fille mineur qui a été victime d'une agression ayant entraîné une ITT inférieur à 8 jours. Ainsi vous vous constituer partie civile au nom et pour le compte de votre fille. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Votre bien dévoué.
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